Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés agissant par Me Pyanet, demande à la Cour, par la voie de

III - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01199 le 4 avril 2023, et des mémoires enregistrés les 22 juin et 4 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit

HAMDI de la SELAS FAURE - HAMDI GOMEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - et Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [I] [T] [Adresse 5] Ayant pour avocats Me Ahmed-Cherif

VAROVA MANAGEMENT BV [Adresse 12] [Localité 8] - PAYS-BAS représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

VAROVA MANAGEMENT BV [Adresse 13] [Localité 8] - PAYS-BAS représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

[X] à leur payer une somme de 15 480 euros en remboursement des factures ; En tout état de cause : - Dire et juger la SELARL Kléber Avocats et M.

BERGER-GENTIL - BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019 en audience publique.

ARAMENDI, avocat au barreau de BAYONNE Madame [B] [U] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 3] (64) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] assistée et représentée par Maître Philippe

TPSAC ICOLES DE CUXAC) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour : Sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt

Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assisté de Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SELAS

DBVH-V-B7I-JD2Y AG JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] 25 janvier 2024 RG:21/00929 [J] [A] C/ [Y] [M] Grosse délivrée le 03/10/2024 à Me Marie Mazars à Me Philippe

D'ALES 03 avril 2023 RG:22/00358 [F] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE EMPLOI Grosse délivrée le 09/01/2025 à : Me Philippe

[Z] [V] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : M.

POPULAIRE GRAND OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VIVES - Me LE BERRE

DE GARANTIES ET CAUTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE BERRE

enregistrée sous le n° 18/00538 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant M. D..., la SCI FMEC et la SCI ART. LAM.

Philippe VALLEIX, Président M.