PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : [I] [D] né le 22/09/1975 [Adresse 7] [Localité 5] rerpésenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, conclut à l’annulation

de NICE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Septembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de président, Monsieur Philippe

APPELANTE : S.C.I. 2EBTC [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD, avocat

Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l' audience publique du 05 Février 2008 Ont été entendus : Madame RAIMBAUD- WINTHERLIG en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

[F] [Y] (Gérant) représentée par Me Philippe FROGET, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] repésenté par Me Amélie OUDJEDI membre de la SELARL DAURIAC - RAYANUD

Sis [Adresse 7] ([Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 postulant, et pour avocat plaidant Me Bruno

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 3893 Monsieur Philippe

69006 LYON ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA SAS ANTAEUS prise en la personne de son représentant légal Docks de LYON 42 Quai Rambaud

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 09 Février 2021 Appelante Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic la SARL RAMBAUD IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse

RINCAZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P134 SCP RAMBAUD-MARTEL [Adresse 6] - La société TOTAL RÉUNION, S.A.

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 17 Mars 2023 ENTRE APPELANT : Monsieur [W] [R] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.