AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
64bb73220d42fcd969e7ce31
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, Le CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SELARL DU PAR CET ASSOCIES, représentée par Maître Pierrick
Source officiellePage 7 sur 23
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25a
16 juin 2011
16 juin 2011
lieux ; Que la valeur de l'immeuble a évolué à la baisse selon les différents mandats ; Qu'ainsi suivant acte sous seing privé en date du 11 mai 2010, les époux ont donné mandat à la société PIERRIMMO
Source officielle