représenté et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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d'entreprise mise en place par décision unilatérale est légitime, que la persistance fautive de l'ALEFPA à imposer une mutuelle d'entreprise a été source de préjudices pour lui.

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Jusqu'à cette date, la société Gascogne Papier était tenue par cette législation générale sur les poussières et devait donc mettre en place un système d'évacuation desdites poussières, y compris les poussières

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X se disant Mohamed Y..., né le [...] en Guinée Bissau, de nationalité guinéenne, et ordonnant son placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement

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[G] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000119 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) demeurant [Adresse 8] représenté et plaidé

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payer la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu l'affaire a été fixée à l'audience du 30 septembre 2015, date à laquelle le présent incident a été plaidé

Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

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