AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20141625
13 mai 2014
13 mai 2014
XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police
Source officiellePage 7 sur 371
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Estimant devoir mettre fin à cet état d'excitation, les policiers utilisaient la force pour maîtriser Thierry X... et le menotter.
Source officielle