clients ne figurant pas dans l'annexe à l'acte de cession, - la mesure n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et elle est disproportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence

de l'article L. 421-3 de ce code, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard de l'article L. 421-1 du code de

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 octobre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en particulier au regard de sa situation professionnelle

Il n'est pas non plus soutenu par le préfet de l'Essonne, en défense, qu'il aurait refusé de procéder au renouvellement de cette carte de résident.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2020.

Au regard des circonstances de l'espèce, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont fixé le montant de cette indemnité et le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Pour justifier l'utilité de la nouvelle mesure d'expertise qu'elle sollicite, la société Arcadis ESG soutient qu'il est nécessaire de compléter la mission initialement confiée à M.

le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe judiciaire du Tribunal de Grande Instance de PARIS de la sentence rendue le 24 février 2014 rendue par la 1ère chambre de la cour suprême espagnole

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 du préfet de l'Essonne

de l'Essonne.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des circonstances de fait rappelées au point 4, que le préfet de l'Essonne aurait, en refusant de lui délivrer un titre de

Versailles a fait droit aux demandes du département de l’Essonne.

Par suite, l'arrêté contesté n'ayant examiné sa demande qu'au regard de son éventuelle admission exceptionnelle au séjour est entaché d'erreur de droit. 3. Il résulte de ce qui précède que M.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du préfet de l'Essonne du 25 juin 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français

A troisième enfant est né de leur union le 13 octobre 2017.

de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M.