L'arrêt statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et précise les obligations de couverture des assureurs en matière de responsabilité civile et décennale pour les travaux de rénovation

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état de la répartition

Quatre appartements... appartiennent à une SCI dont je suis l'unique porteur de parts, et les biens immobiliers correspondants pourront faire l'objet d'une répartition de parts ".

ce point, dans la mesure où la cour d'appel de Caen a rejeté la demande principale en divorce et n'a donc pas statué sur la question du report des effets du divorce.

Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs.

, ni expliquer pourquoi aucune réponse n'est produite.

dans le planning du DCE, la date de remise des offres ne peut être repoussée'.

- 80.730,00 francs correspondant au manque à gagner sur la récolte du printemps 2001.

mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 13 janvier 2025 du tribunal de proximité de Montélimar auquel il convient de se reporter

jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 10 juillet 2025 auquel il convient de se reporter

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 février 2024, le tribunal a condamné le défendeur à payer au syndicat : - la somme principale de 1.130,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter du

Il forme appel incident sur le report de la date des effets du divorce.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13/10/2017, avec effet différé jusqu'au 09/08/2019 LE LITIGE Depuis 1987 Mme [W] est salariée de la société LA REDOUTE.

En effet, la seule condition au report du point de départ du délai de forclusion est que ce réaménagement ait été contractuellement convenu entre les parties.  

Appelants, les héritiers de Mademoiselle X..., aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 18 octobre 2001 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, concluent à la

Appelante, Mme [J] [C], aux termes de ses conclusions signifiées le 8 février 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de : - la recevoir en

composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT

prêt régularisé par acte notarié ;Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors assurance (taux effectif global de 9,28 %) était remboursable en 216 mensualités de 818,74 ç, après deux mois de report