civile, dépens en sus ; Vu la requête du 29 mars 2018 par laquelle Mme [P], [L] [F], nom d'usage [N] [W], a déféré à la Cour l'ordonnance susvisée, réclamant son infirmation, priant la Cour de dire régulière

le 24 janvier 2020 fondées sur les articles 1984 et 1985 du code civil et L.'622-24 du code de commerce, la BPARA demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise, - juger parfaitement régulière

de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de

Le 23 octobre 2024, la commission a décidé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le même jour, Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 9 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 2015 et d'une demande indemnitaire afférente, puis d'une demande de résiliation

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 28 septembre 2020. Le contenu complet de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'interrompt au-delà de la présentation des faits et de la

exécutoire, le surplus des pages numérotés étant constitué des annexes ; que l'exemplaire produit de la copie exécutoire ne comporte pas de pages coupées ni illisibles ; que la copie exécutoire est régulière

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

signé à la date du 23 février 2018 ; lors des débats du 27 novembre 2019, monsieur [Q] [Z] a précisé qu'il n'était alors pas présent à son domicile à [Localité 1] en France, où la notification a été réalisée

ou ' si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral ' d'un licenciement nul.

par la vente de la maison d'habitation à faire réaliser par l'acquéreur, qui sera partagé à raison de 50 % entre le prêteur et les débiteurs.

M. et Mme [P] ont autorisé Mme [J] à entrer dans les lieux en leur absence pour réaliser des travaux de reprise de désordres à sa charge.

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire.

2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

- Prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts partagés de M. et Mme [R] [G] et la société Cavelier, ce à la date du 7 juillet 2009.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la

Selon l'article 2, en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 précité, l'adhérent versera à l'association l'équivalent de 6% du chiffre d'affaires réalisé par Medicoop.