AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162be8599b588421c5e37c3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
(Me Alain RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) assisté de : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS, toque : L040) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
mandataire liquidateur ... 13006 MARSEILLE assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS
Source officielle