[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société BADET CLEMENT de ses autres demandes, * condamné la société BADET CLEMENT aux dépens, - le

d'appel du 24 octobre 2016, APPELANTE : Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française Invalide, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christèle BADETS-PEAN

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de

[L] [O] né le 15 décembre 1950 à [Localité 2], de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS Représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523039 INTIME [R] [G] Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de

autour du cou par un cordon de cuir noir dont chacune des extrémités est pourvue d'un embout cylindrique en métal argenté, *l'attache se caractérise par un anneau dans lequel vient se loger une barrette

BORDEAUX INTIMÉE : CARSAT NORMANDIE prise en la personne de son directeur domiiclié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mégane DELBERGUE substituant Me Max BARDET

SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 24] Représentée par Me Max BARDET

barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE [Localité 16] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Max BARDET

demeurant [Adresse 4] - CANADA Madame [B] [W] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] - BELGIQUE, de nationalité Belge, demeurant [Adresse 4] - CANADA absents représentés par Me Max BARDET

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 19 janvier 2024, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande

ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [R] [N] né le 30 Septembre 1974 à [Localité 4] de nationalité Roumaine

dans la cause pendante ENTRE : SA BANQUE CIC EST, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Emma BARRET

JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Marc BACLET

APPELANT Monsieur [J] [P] né le 04 Janvier 1979 à [Localité 6] de nationalité Roumaine Comparant, en visioconférence, depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de pénitentiaire des Baumettes

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 11 janvier 2007 Par Madame Caroline BARET

CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [J] [O] [K] [Y] épouse [D] venant aux droits de Mme [P] [E] [Q] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Romain

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème

[K] [N] né le 05 lars 1992 à [Localité 1], de nationalité Roumaine demeurant : chez Mme [L] [V] - [Adresse 1] assisté de Me Assia Kaci, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [R] [