Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Mme [Z] et la société Launic concluent en la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (nullité de la procédure de saisie) aux motifs que

[U], la saisie conservatoire de meubles corporels et du contenu de son coffre-fort. Par arrêt infirmatif du 6 septembre 2018, frappé de pourvoi, cette cour a annulé la saisie du 25 août 2017.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Cependant, la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise de sorte que la péremption de l'instance de saisie immobilière est acquise depuis le 27 novembre 2016.

La saisie a été dénoncée le 30 juin 2015 aux époux [R]. Par assignation en date du 29 juillet 2016, les époux [R] ont sollicité du Juge de l'exécution l'annulation la saisie-attribution.

et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières du 11 mars 2016 et leur mainlevée.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Par ailleurs il n'est pas discuté que cette cession de créance a été signifiée aux époux L... par acte du 16 octobre 2017 contenant commandement de payer aux fins de saisie vente.

Le moyen tiré de la nullité du commandement valant saisie immobilière doit être rejeté.

La saisie a été dénoncée à M. [E], par acte du 27 juin 2018.

[Y] par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2018 un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 287.347,95 euros en capital, intérêts et indemnité, emportant

Par jugement contradictoire rendu le 13 novembre 2018 le président du tribunal d'instance de Puteaux, saisi par ce liquidateur d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de monsieur [P] en vertu

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

Il s'en suit que le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire de nature à permettre à Madame [E] de procéder à une saisie des rémunérations.

Ce jugement a été mentionné le 12 juillet 2019 sous les références 2019D9601 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 août 2013 volume 2013 S n°27.

Parallèlement et le même jour, une saisie attribution a été effectuée entre les mains de la Caisse d'Epargne dont le siège social est sis [...] à l'encontre de M.

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

leur directeur général, assistés des officiers de police judiciaire dont la nomination sera effectuée par le commissaire divisionnaire O..., lui même expressément désigné, à procéder aux visites et saisies

, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie

La banque a diligenté une saisie conservatoire le 29 octobre 2004 convertie en saisie-attribution le 6 décembre 2004 entre les mains de Me [G] liquidateur amiable de la société [Localité 2] entrepôts,