ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 CL / SBA ----------------------- 05 / 00594 ----------------------- Raymond X... Marie- Hélène X...

Janvier 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître François CAULET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Maître Naima MOHAMED SBAA

documents d'identité en cours de validité ou de document permettant de vérifier son identité au moment du placement en rétention, l'intéressé a refusé de se soumettre au passage des bornes EURODAC et SBNA

ARRÊT DU 3 AO T 2005 NR/ SBA-----------------------04/ 00360----------------------- Sabine X... C/ S. A. R. L.

ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2005 NR/ SBA-----------------------04/ 00891----------------------- Robert X...

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 CL/SBA ----------------------- 05/00978 ----------------------- S.A.R.L.

ARRKT DU 12 AVRIL 2005 NR / SBA ----------------------- 04 / 00019 ----------------------- Robert F.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06017 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBYA Société [5] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le :

stable sur le territoire ; - il déclare être sans profession et sans ressources ; - il est dépourvu de document de voyage ; - il a refusé de fournir ses empreintes dans le cadre de la signalisation SBNA

Défenseur Syndical Patronal, muni d'un pouvoir [Adresse 2] INTIME : Monsieur [M] [Y] né le 10 Février 1996 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Naïma MOHAMED SBAA

de Bordeaux sous le numéro 352 897 763, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA

FONCIA LOFT ONE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00889 ----------------------- Association MUSIQUE INFORMATION CULTURE RADIO EN OCCITANIE C/ Christophe X... ----------------------- ARRÊT no 313

ARRÊT DU14 NOVEMBRE 2006CL/SBA-R.G. 03/01546-Gérard X... C/S.A.R.L. CABINET PASCAL Y... SCP Z... A...

telle démarche se serait avéré inutile puisqu'il ressort du procès verbal de fin de retenue que ses empreintes digitales Ont été passé pour consultation de plusieurs fichiers FAED, EURODAC, VISIABO et SBNA

[Z] [U] ne remplit pas les conditions de l'assignation à résidence et a refusé sa prise d'empreintes SBNA nécessaire à son identification faisant ainsi obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement

[V] [X], brigadier de police, agent de police judiciaire du fichier Visabio et du fichier SBNA,consultait le fichier automatisé des empreintes digitales, dont le résultat s'avérait négatif, et le fichier

Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers FAED- VISABIO - SBNA L'article L142-2 dispose que « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents