GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [N] [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

MMA immatriculée au RCS LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA

JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 juin 2019 par le tribunal d'instance de Reims SARL CHANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PUB L'ESCALE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

d'une décision rendue le 05 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F23/00190) Monsieur [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stanislas

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

plaidant par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me VARLET, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant concluant Me Louis-stanislas

[Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] et Madame [N] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Stanislas

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, la commune de Saveuse, représentée par Me Stanislas de la Royère, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20

1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Stanislas

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Société APEN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stanislas

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Monsieur [M] [D] né le 11 Décembre 1985 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Stanislas

Valéry Mariage, avocat au barreau des Ardennes Intimés : 1/ Mme [I] [S] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 2] 2/ Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant, concluant par Me Stanislas