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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Plusieurs clients et anciens salariés de l'armurerie attestent de la tolérance de la société à cet égard (pièces n°15, 16, 17, 18, 19).
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616282377a007b88ee1566f9
22 octobre 2010
22 octobre 2010
: Considérant que les sociétés NGK prétendent que les appelantes sont irrecevables en leur moyen tiré de la forclusion par tolérance en raison de son caractère tardif et dilatoire ; Mais considérant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002185c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Y] produisait les effets d'une démission ; - dit que la société Couleurs de Tollens avait satisfait à son obligation de formation vis-à-vis de M. [Y] ; - débouté M.
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 30 mars 2022, la société Mettler-Toledo demande à la cour de : Déclarer M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ses arguments, ne pouvait pas retenir, sur la base du seul témoignage stéréotypé de sept agents, et non l'ensemble des agents du service, que les griefs relatifs à la consommation d'alcool et à la tolérance
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef6820
25 avril 2023
25 avril 2023
La tolérance concernant une mini-pause n'a pas à être consignée dans le règlement intérieur puisqu'elle résulte d'une pratique autorisée par l'employeur.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef6822
25 avril 2023
25 avril 2023
La tolérance concernant une mini-pause n'a pas à être consignée dans le règlement intérieur puisqu'elle résulte d'une pratique autorisée par l'employeur.
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
terme à cette tolérance.
Source officielleSécurité sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
La tolérance administrative concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre
Source officielleChambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4922
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'incompétence soulevée par le syndic de copropriété, a débouté Mme [V] de son action en retenant que son usage de la place de parking, qui correspond à une partie commune, résultait d'une simple tolérance
Source officielle1ère Chambre
6974a632cdc6046d4789d674
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[K] se fût engagé à assumer une obligation de garde, de conservation, d'entretien ou même de simple surveillance des véhicules entreposés, sa simple tolérance pour mettre à disposition son hangar ne suffisant
Source officielleCour d'Appel
é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N
6253c9a7bd3db21cbdd88ef8
19 février 2007
19 février 2007
Elle dénie toute coexistence ou tolérance relativement aux marques en cause alors que l'usage toléré ne peut s'appliquer à un nouveau dépôt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui serait en cours au moment des faits, celles-ci ont été sans incidence sur la légalité de la sanction litigieuse ; - le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de la tolérance
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031d816cfd2a5ac236ef404
21 juin 2018
21 juin 2018
Enfin, elle soutient que le fait de ne pas appliquer la tolérance aux salariés de la société Network Related Services ne constitue pas une discrimination.
Source officielleChambre Sociale
6035c85d89c0b12fa9196521
26 février 2016
26 février 2016
Par jugement rendu le 19 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a rejeté la demande d'annulation du redressement au titre du chef n° 2, a dit que la tolérance prévue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
26 mai 2026
Y faisant droit : - Constater la forclusion par tolérance de la société SOTRAMA à agir en nullité de la marque « SOTRAMA » n° 4098447, - Constater les droits de la société de transports manutention et
Source officielle4e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bde5
21 mai 2015
21 mai 2015
l'article 684 du code civil la servitude de passage devait donc être prise sur l'un des fonds restés propriétés de Monsieur [I] ; - jusqu'en 2001, le passage s'effectuait en voiture en vertu de tolérances
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f671
26 avril 2024
26 avril 2024
L'Urssaf rappelle que la tolérance est d'application stricte et ne peut donc s'appliquer aux remises sur le prix des produits vendus par d'autres sociétés appartenant au même groupe que celle qui emploie
Source officielleChambre A - Civile
67ee196a6cff766e94e389f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[I] de sa parcelle, cette tolérance ne saurait donner un quelconque droit à M. [F] et Mme [H]. MOTIVATION S'ils évoquent la mise hors de cause de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
616260378672d229b881636c
15 mai 2014
15 mai 2014
Le tribunal a en outre considéré que le délai de tolérance de l'ordre de trois mois pour solliciter une entente préalable concernant la prise en charge d'un traitement individuel de ventilation est dépassé
Source officiellePage 7 sur 259