2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus, au titre du droit de communication, par la 18ème brigade de vérification

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du rapport établi par le vérificateur à la suite de la notification de l'avis de vérification

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant la vérification

Maître [I] a établi, le 12 août 2021, une facture d'état de frais portant sur un montant de 7310,31 euros, au titre des droits fixes et proportionnels de procédure, puis elle l'a soumis pour vérification

était située sur le sol de cette allée ; - cette plaque de verglas a causé la chute de Mme [M] ; - à l'occasion de cette chute, Mme [M] a souffert d'un préjudice corporel.

erreur dans ses préconisations, constaté que seule la société GALLET était à l'origine des désordres relevés et l'avait ainsi déboutée de toutes ses demandes, la condamnant à payer à la société VERILAC

l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants : - l'identité réelle de l'intéressé est toujours en cours de vérification

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification

son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification

enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification

publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 : 1) l'ensemble des pièces de procédure ; 2) le rapport de vérification

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SAS TRANSPORTS VERLHAC & FILS (société VERLHAC) a confié à compter de novembre 2005 à la SARL NOE SECURITE INCENDIE (société NOE) l'installation et l'entretien

Rejet

La coordination pour la bonne marche de l'exécution des circuits de vérification dans leur totalité et les interventions.