B n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

L'exploitation agricole Cayrol n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

B a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 1,1043 hectare, qu'il a replantée avant le 15 octobre 2018.

Le groupement agricole d'exploitation en commun VNP a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 2,4426 hectares

L'exploitation agricole Blanque Fougasse n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet de l’Aisne et à la commune de Vigneux-Hocquet qui n’ont pas produit de mémoire ou d’observations.

[H] [N], représenté par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES C/ Mme [P] [M], représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS,

par laquelle le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

définie par la charte éolienne des " Coteaux, maisons et caves de Champagne " au regard des distances préconisées par ce document ainsi que dans la zone de " grande vigilance " du plan Paysage du vignoble

de fermier de diverses parcelles de vignes appartenant aux époux Raymond X..., le bail étant soumis au statut d' ordre public du fermage et a condamné Raymond X... à participer à la replantation du vignoble

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

L’ensemble de la procédure a été communiqué aux communes de Vigneux-Hocquet et de Renneval qui n’ont pas produit d’observations.

La commune de Vigneux-Hocquet a présenté des observations enregistrées le 11 juillet 2023. L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet de l’Aisne qui n’a pas produit de mémoire.

.-87100 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour, assistée de Me Joëlle DELUCHE-VIGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

LES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE representée par son gérant Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Mme [T], défenseur syndical patronal, dûment mandatée, munie d'un pouvoir en date

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

APPELANTS Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil