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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02604_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L’État versera à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, représenté par Me Cohadon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163c63ff3112a7c58687448
2 juin 2010
2 juin 2010
, représentée par Monsieur [R] [K], Directeur, D'ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [L] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société NETASQ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
22 août 2025
du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Collin, représentant le département d’Ille-et-Vilaine.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678912fe6a3e85a6c869
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 1 - 2 R.G : 12/03037 12/06292 DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE C/ M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01884_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il suit de là que les conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peuvent être accueillies. Sur les frais du litige : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02014_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, représenté par Me Cohadon, conclut : - au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine, - à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01632_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleAvis
CADA:20162607
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Direction générale des patrimoines — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales d’Ille-et-Vilaine sous
Résumé IA — à vérifierJuge unique
DCA_22NT02729_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01719_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 juin 2024 et a enjoint à ce dernier de délivrer à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e664cdc6046d470ca829
29 avril 2026
29 avril 2026
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03713 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3OU [C] [A] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officiellePage 7 sur 321