La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 4].

[M] et Mme [J] 'démontrant ainsi son absence d'intention de vendre'.

[P] [H] a occupé successivement deux appartements appartenant à [R] [K] aux termes de baux réguliers, - jugé que l'absence de réclamation par la défunte des loyers impayés de janvier 1982 à mars 2008

Toutefois, il s'évince de ces éléments et constatations, indépendamment des intentions prêtées par M.

Il fait valoir en ce sens l'absence de contrepartie et une occupation de Mme [N] à titre gratuit, avec une faible participation financière aux charges.

'en cas d'absences temporaires, l'employeur a la possibilité de proposer aux salariés de l'entreprise des promotions temporaires.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir notamment que : - sur l'absence de caractère réel et sérieux du congé pour reprise : - le congé a eu lieu après qu'elle se soit plainte des désordres

[G] ne conteste pas cette absence de traduction et a procédé dans ses écritures à la traduction de certains passages.

a plaidé Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 16 FEVRIER 2000 Et ce jour 16 FEVRIER 2000 : Patrick PILLE étant présent, la partie civile absente

[B] et la Sci La Maison Bleue, aux intentions claires de ce dernier de bénéficier de droits de poursuites à l'encontre de l'immeuble qu'il occupe sans contrepartie depuis quatre ans et à l'absence d'accord

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 5].

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 5].

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 6].

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [...] .

une intention manifeste de dissimulation.

[B] [N] a donc été rémunéré conformément à ce contrat unique d'insertion à hauteur de 20 heures par semaine.

Une indemnité d'occupation a été fixée à compter du 17 mars 2010 à hauteur de 294, 65 euros par mois.

la maison d'habitation située [Adresse 19] sans verser aucune indemnité d'occupation et ce depuis 2006.

d'aliéner indiquent la profession artisanale de l'acquéreur ainsi que l'absence d'occupant des terrains et l'absence de bail ; Attendu que la décision de préemption comporte des motifs circonstanciés

Après avoir occupé pendant six années le poste d'adjointe au responsable de pôle " vie sociale et insertion " au sein de la délégation de Saint-Nazaire, elle a été affectée, en novembre 2013, sur l'emploi