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72 315 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

695bd4c675782d5f06dd600b

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc906cdc6046d475edd9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dc4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216c0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216c3

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fb978311af6ba0065f3f19

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'observation en réponse du conseil de [K] [S] [P], SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a49cdc6046d472d923b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'ordonnance, aux motifs suivants : La décision est écrite, motivée et fondée sur des éléments de fait existants, elle vise explicitement la menace pour l'ordre public qui est pleinement caractérisée, l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b3bacdc6046d4719d343

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b47cdc6046d47a15ed3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4acdc6046d47a15f4f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4fcdc6046d47a16070

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb9cdc6046d472de2d3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbfcdc6046d472de33a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b36cdc6046d47afefe3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f96bcdc6046d471cccf9

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

RETENTIONS

69677a16cdc6046d474046bc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7dd9cdc6046d479b3ac6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb22cdc6046d475f01c3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb24cdc6046d475f0206

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcb28cdc6046d475f0251

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle

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