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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
695bd4c675782d5f06dd600b
1 janvier 2026
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de
697dc906cdc6046d475edd9d
28 janvier 2026
SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié
6866137227f49a37ec714dc4
2 juillet 2025
68f9b8300a84a5e5f00216c0
22 octobre 2025
SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié
68f9b8300a84a5e5f00216c3
68fb978311af6ba0065f3f19
23 octobre 2025
d'observation en réponse du conseil de [K] [S] [P], SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de
Pôle 1 - Chambre 11
69f43a49cdc6046d472d923b
30 avril 2026
l'ordonnance, aux motifs suivants : La décision est écrite, motivée et fondée sur des éléments de fait existants, elle vise explicitement la menace pour l'ordre public qui est pleinement caractérisée, l'absence
6970b3bacdc6046d4719d343
20 janvier 2026
d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été
69f97b47cdc6046d47a15ed3
4 mai 2026
69f97b4acdc6046d47a15f4f
69f97b4fcdc6046d47a16070
69f43cb9cdc6046d472de2d3
29 avril 2026
69f43cbfcdc6046d472de33a
69ef1b36cdc6046d47afefe3
23 avril 2026
d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public
6965f96bcdc6046d471cccf9
11 janvier 2026
d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures
69677a16cdc6046d474046bc
13 janvier 2026
695f7dd9cdc6046d479b3ac6
6 janvier 2026
697dcb22cdc6046d475f01c3
26 janvier 2026
697dcb24cdc6046d475f0206
697dcb28cdc6046d475f0251
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