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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ed
4 juin 2015
La licitation a seulement pour but, en l'absence de possibilité d'un partage en nature, de parvenir à la liquidation des droits respectifs des copartageants, ce qui impliquera d'indemniser Madame Jacqueline
6253c9a7bd3db21cbdd88ef0
17 janvier 2007
X...à payer à l'indivision une indemnité d'occupation de 350 € par mois à compter de mars 2003 et jusqu'au jour du partage. Au soutien de son appel, M.
6253ccc6bd3db21cbdd913cb
7 avril 2014
X... réside à Limoges, l'alternance étant basée les week-ends où Mme Y... est d'astreinte, qu'en revanche il y a lieu de prévoir également, pour compenser les longues absences du père, un partage en milieu
Pôle 3 - Chambre 1
695f760ecdc6046d479a36fa
7 janvier 2026
[F] [A] pour défaut de droit d'agir en raison de l'absence de patrimoine à partager ; Déclarer irrecevable l'action en nullité du partage de la succession de [Z] [W] intervenu entre les consorts [W],
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
I..., issus de la succession de leur mère, constitue l'assiette du droit de retour, - en l'absence d'accord sur un partage amiable, de constater l'indivision résultant de l'exercice du droit de retour
Chambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66c
10 avril 2024
Faire les comptes entre les parties, . Répondre aux dires des parties, . Déposer un pré-rapport et donner un délai raisonnable pour la réponse au dire récapitulatif, .
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf0
4 septembre 2023
de la succession ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage : - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
Elle a répondu que la mise en demeure n'avait pas lieu en l'absence d'indivision à partager.
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
L'absence de publicité du partage et d'inscription subséquente du privilège du copartageant n'implique par pour autant que l'acte de partage litigieux est dépourvu d'effet entre les époux.
3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
naissance de l'enfant, lors d'un séjour de dix jours en Turquie au mois d'avril 2015 et avoir donné naissance à l'enfant le 2 janvier 2016, quelques jours après son entrée sur le territoire français, en l'absence
Pôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
Le créancier qui dispose d'une hypothèque sur la part de son débiteur dans un bien indivis, ne peut exercer ses droits qu'en provoquant préalablement le partage de l'indivision.
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
Il rappelle qu'en l'absence d'accord sur un partage amiable, l'appelante a pris l'initiative d'un partage judiciaire et que le notaire désigné prendra connaissance de la donation litigieuse qu'il verse
1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
du partage.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
Mme [S] invoque : - l'absence d'intégration : le partage d'un bureau pendant deux mois avec Mme [J], l'achat d'un ordinateur portable à ses frais, l'attente jusqu'au mois d'avril 2017 pour obtenir une
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931af
17 janvier 2023
Il suit de ces constatations que le premier juge a, à bon droit, rejeté le recours exercé par la Smabtp à l'endroit de l'électricien, en l'absence de justification d'un partage de responsabilité entre
1re chambre 1re section
5fd94c5ee930be347431947c
3 mars 2020
Elle affirme que Mme [C] a cherché " à couvrir sa responsabilité professionnelle" en espérant qu'elle signerait un projet de partage désavantageux pour elle en mentionnant que les parties renonçaient à
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
, aux fins de partage de leurs intérêts patrimoniaux, et pour y parvenir, de licitation du bien immobilier indivis.
2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc47
27 avril 2023
La [16] a pour sa part formé appel incident.
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1-L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré recevable l'assignation en partage alors qu' en l'absence d'intentions de partage et de renseignements concernant les
1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e7
4 avril 2024
logiciel CIFACIL La salariée se plaint que lors de son arrivée elle n'avait pas d'adresse mail dédiée, aucun pack office installé, aucun antivirus installé, le logiciel CIFACIL n'était pas configuré, absence
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