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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

60327481227a78a8b61d389c

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

produits que la paie de novembre 2009 a été payée par quatorzaine les 24 novembre et 8 décembre 2009 et la paie de décembre 2009 les 22 décembre 2009 et 5 janvier 2010 ; que les salaires exigibles de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2400a34ad1000858192b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte d'un courriel de la chargée RH du 11décembre 2019 que les feuilles de présence remplies par le salarié servaient au service paie pour établir la fiche de paie.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6d2

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'employeur ne peut s'en prévaloir pour établir le non-respect par le salarié des horaires de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588847

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel de 1 743,67 € outre 174,36 € de congés payés y afférents concernant l'année 2021 ; Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le salarié oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A son retour d'un arrêt de travail, la salariée a passé une visite de reprise le 19 avril 2018 avec une aptitude ainsi libellée : 'Apte à une reprise sans lever les bras à plus de 90 ° et sans port de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91386

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

de préavis, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise de la feuille ASSEDIC, -390 euros d'indemnité compensatrice de la prime de panier prévue au contrat, non perçue sur 10 mois, -712

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

l'établissement desdites feuilles de route, outre la délivrance d'un document annexé au bulletin de paie et présentant le décompte des heures réellement effectuées par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71c

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

de paye de l'ensemble des salariés de la société ISLAND COMPUTER.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1 222,69 euros à titre de congés payés sur préavis ; subsidiairement, 9 500 euros à titre de préavis (salaire non réajusté), outre 950 euros à titre de congés payés sur préavis ; * au paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

paiement des heures supplémentaires, du non respect du salaire minimal et du non paiement des jours fériés et des temps de pause, - le licenciement ultérieur est non avenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c87d64a6b1f51487646

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de la mesure disciplinaire de cinq jours de mise à pied, - le paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied, - le paiement d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c8836fac7141b7e7ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte de la comparaison des feuilles de route et des bulletins de salaire qu'en appliquant le coefficient de décompte de 90% l'employeur l'a effectivement arrondi privant le salarié du paiement de

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfc

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

La prise d'acte de la rupture étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement nul, ouvre droit, en conséquence au paiement d' une indemnité forfaitaire égale aux salaires que la salariée aurait

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18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

-non-paiement de salaire, -perception des indemnités de prévoyance en ses lieux et place sans les lui reverser, -isolement par rapport aux autres salariés, et réprimandes faites aux salariés de lui

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CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] invoque divers manquements de l'employeur (modulation illégale, heures supplémentaires non payées, pauses non respectées, relations difficiles avec le dirigeant, paiement du salaire en retard et fractionné

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CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS Sur la prescription invoquée par le salarié Le reçu pour solde de tout compte établi le 18 janvier 2016 mentionne qu'il est dû au salarié les sommes de 1112 euros au titre du salaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9da

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

, comparé aux fiches de paye et aux revendications des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

jour à compter duquel le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en paiement ne peut qu'être la date de dépôt du rapport d'expertise, soit en mars 2019 et ajoute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

payées, déduction faites des jours de congés payés tels qu'indiqués sur les feuilles de paie, outre la somme de 1.886,93 euros au titre des congés payés y afférents.

Source officielle

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