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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
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26 janvier 2018
produits que la paie de novembre 2009 a été payée par quatorzaine les 24 novembre et 8 décembre 2009 et la paie de décembre 2009 les 22 décembre 2009 et 5 janvier 2010 ; que les salaires exigibles de
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
Il résulte d'un courriel de la chargée RH du 11décembre 2019 que les feuilles de présence remplies par le salarié servaient au service paie pour établir la fiche de paie.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d2
24 octobre 2025
L'employeur ne peut s'en prévaloir pour établir le non-respect par le salarié des horaires de travail.
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel de 1 743,67 € outre 174,36 € de congés payés y afférents concernant l'année 2021 ; Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire de
Chambre sociale
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18 avril 2024
Le salarié oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
Pôle 6 - Chambre 7
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23 octobre 2025
A son retour d'un arrêt de travail, la salariée a passé une visite de reprise le 19 avril 2018 avec une aptitude ainsi libellée : 'Apte à une reprise sans lever les bras à plus de 90 ° et sans port de
Cour d'Appel
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31 mars 2014
de préavis, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise de la feuille ASSEDIC, -390 euros d'indemnité compensatrice de la prime de panier prévue au contrat, non perçue sur 10 mois, -712
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432c
10 janvier 2012
l'établissement desdites feuilles de route, outre la délivrance d'un document annexé au bulletin de paie et présentant le décompte des heures réellement effectuées par le salarié.
6253cc32bd3db21cbdd8f71c
7 mai 2012
de paye de l'ensemble des salariés de la société ISLAND COMPUTER.
Pôle 6 - Chambre 5
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14 octobre 2025
1 222,69 euros à titre de congés payés sur préavis ; subsidiairement, 9 500 euros à titre de préavis (salaire non réajusté), outre 950 euros à titre de congés payés sur préavis ; * au paiement de l'indemnité
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
paiement des heures supplémentaires, du non respect du salaire minimal et du non paiement des jours fériés et des temps de pause, - le licenciement ultérieur est non avenu.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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26 septembre 2013
de la mesure disciplinaire de cinq jours de mise à pied, - le paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied, - le paiement d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
Il résulte de la comparaison des feuilles de route et des bulletins de salaire qu'en appliquant le coefficient de décompte de 90% l'employeur l'a effectivement arrondi privant le salarié du paiement de
6e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfc
10 mars 2015
La prise d'acte de la rupture étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement nul, ouvre droit, en conséquence au paiement d' une indemnité forfaitaire égale aux salaires que la salariée aurait
18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
-non-paiement de salaire, -perception des indemnités de prévoyance en ses lieux et place sans les lui reverser, -isolement par rapport aux autres salariés, et réprimandes faites aux salariés de lui
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
[W] invoque divers manquements de l'employeur (modulation illégale, heures supplémentaires non payées, pauses non respectées, relations difficiles avec le dirigeant, paiement du salaire en retard et fractionné
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691f
25 avril 2023
MOTIFS Sur la prescription invoquée par le salarié Le reçu pour solde de tout compte établi le 18 janvier 2016 mentionne qu'il est dû au salarié les sommes de 1112 euros au titre du salaire de
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
, comparé aux fiches de paye et aux revendications des salariés.
66235ac7aec0e60008fe98f9
jour à compter duquel le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en paiement ne peut qu'être la date de dépôt du rapport d'expertise, soit en mars 2019 et ajoute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
payées, déduction faites des jours de congés payés tels qu'indiqués sur les feuilles de paie, outre la somme de 1.886,93 euros au titre des congés payés y afférents.
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