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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[G] les sommes suivantes : 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de devoir de prévention, 20 250,00 euros net à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est relevé que la société Z Retail s'est abstenue de réagir de manière effective et appropriée aux interrogations et alertes émises par la salariée, placée en arrêt de travail depuis le 17 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de formation et d'adaptation * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à la médecine

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cf6a8b4dc27576e7b71d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

[F] et le président de l'association ULIF ; sans intérêt. - pièce 6 : dépôt de plainte du salarié pour harcèlement moral ; plainte classée sans suite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60375ad6cc62f838777dad03

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de mention relative au DIF dans le courrier de licenciement - à titre subsidiaire, si la cour considérait le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603411e17bedb901dae276ca

Appel

7 février 2017

7 février 2017

[N] [A] a effectivement notifié deux avertissements au salarié pour ses absences les 6 et 7 février.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697c5522cdc6046d47387e30

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le conseil de prud'hommes a d'autre part retenu des dommages et intérêts pour absence de communication des bulletins de salaire d'autres salariés, sollicités à titre subsidiaire, par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91048

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[L] pour dénoncer l'absence d'intervention et la persistance de problèmes ( fuites, absence de chauffage). Face à l'absence de réaction, le salarié a été contraint de s'adresser directement à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Par un avenant en date du 31 janvier 2002, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu, toujours en remplacement d'une salariée absente et ce, jusqu'au 31 juillet 2002.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du personnel fonde déjà une demande de dommages-intérêts comme étant prétendument à l'origine d'une absence de reclassement de la salariée, et avec laquelle elle fait donc double emploi. ** Il résulte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.1132-4 du code du travail dispose que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162cf768b4dc27576e7b7d8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La salariée a saisi le 19 mai 2006 le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la MSA.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[L] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, exécution déloyale du contrat de travail, circonstances brutales de la rupture, violation de l'obligation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf5dbeee0f8318b975bf

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En l'espèce, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, l'article D 3121-14-1 du code du travail fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca941311000823865d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Sur la prime d'intéressement : compte tenu de l'absence du salarié toute l'année 2018 pour une maladie d'origine non professionnelle et de l'accord d'intéressement, le salarié ne pouvait y prétendre

Source officielle

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