CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
[G] les sommes suivantes : 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de devoir de prévention, 20 250,00 euros net à titre de dommages et intérêts
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
Il est relevé que la société Z Retail s'est abstenue de réagir de manière effective et appropriée aux interrogations et alertes émises par la salariée, placée en arrêt de travail depuis le 17 septembre
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
de formation et d'adaptation * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à la médecine
9e Chambre A
6162cf6a8b4dc27576e7b71d
25 novembre 2011
[F] et le président de l'association ULIF ; sans intérêt. - pièce 6 : dépôt de plainte du salarié pour harcèlement moral ; plainte classée sans suite.
CHAMBRE SOCIALE A
60375ad6cc62f838777dad03
7 avril 2015
[F] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de mention relative au DIF dans le courrier de licenciement - à titre subsidiaire, si la cour considérait le licenciement de M.
Chambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
[N] [A] a effectivement notifié deux avertissements au salarié pour ses absences les 6 et 7 février.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles
Pôle 6 - Chambre 3
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
Le conseil de prud'hommes a d'autre part retenu des dommages et intérêts pour absence de communication des bulletins de salaire d'autres salariés, sollicités à titre subsidiaire, par M.
6253ccb4bd3db21cbdd91048
28 janvier 2014
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07c3
10 juillet 2025
[L] pour dénoncer l'absence d'intervention et la persistance de problèmes ( fuites, absence de chauffage). Face à l'absence de réaction, le salarié a été contraint de s'adresser directement à M.
627df76f0d41e0057d43e1f8
6253cabcbd3db21cbdd8be4e
3 juin 2008
Par un avenant en date du 31 janvier 2002, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu, toujours en remplacement d'une salariée absente et ce, jusqu'au 31 juillet 2002.
Chambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
du personnel fonde déjà une demande de dommages-intérêts comme étant prétendument à l'origine d'une absence de reclassement de la salariée, et avec laquelle elle fait donc double emploi. ** Il résulte
627df76d0d41e0057d43e1ea
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
L'article L.1132-4 du code du travail dispose que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
La salariée a saisi le 19 mai 2006 le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la MSA.
Chambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
[L] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, exécution déloyale du contrat de travail, circonstances brutales de la rupture, violation de l'obligation
4eme Chambre Section 2
650bdf5dbeee0f8318b975bf
21 juillet 2023
En l'espèce, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, l'article D 3121-14-1 du code du travail fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié.
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
- Sur la prime d'intéressement : compte tenu de l'absence du salarié toute l'année 2018 pour une maladie d'origine non professionnelle et de l'accord d'intéressement, le salarié ne pouvait y prétendre
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