CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
La décision de la Commune est précédée d'un entretien avec les parents. ". 4.
2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est demandée par un étranger au motif qu’il est parent d’un
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant
Juge des référés
ORCA_24VE02963_20250624
24 juin 2025
l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 5.
CHAMBRE CIVILE
659f93133328fa00087a23c1
10 janvier 2024
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
Par conséquent, en l'absence d'éléments justificatifs suffisants, et nonobstant la circonstance selon laquelle il exerce l'autorité parentale sur son enfant, M.
Chambre 1-6
696aab1ecdc6046d47937873
15 janvier 2026
En réponse à un dire, l'expert ajoute que les préjudices extra patrimoniaux temporaires ont été évalués en consensus avec les assistants et les représentants des parties (rapport page 12) Les parties
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
de cet arrêt et seule l'indemnisation des préjudices permanents demeure dès lors en litige, en l'absence de toute aggravation établie des préjudices temporaires postérieurement à l'arrêt du 7 octobre
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
Les parties ont alors conclu en ouverture de rapport.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02735_20240318
18 mars 2024
A est entré en France en compagnie de ses parents, le 22 juillet 2006, à l'âge de dix ans et a suivi la totalité de sa scolarité jusqu'au baccalauréat en France.
5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
[P] [A] et Mme [J] [N] épouse [A], parents de Mme [H] [A], M.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
62e226883de91be2e9f7e9fd
27 juillet 2022
- l'absence de faute inexcusable commise par M. [Z].
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte et dans certains délais, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis un titre de séjour temporaire
3ème chambre
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
, frères et s'urs, grands-parents ou leurs héritiers)
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
D..., à laquelle le maire de La Garde avait infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’une année, dont 6 mois avec sursis et, d’autre part, de confirmer la sanction initiale
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré d'une telle absence de motivation du jugement ne peut qu'être écarté. Sur le fond du litige : 3.M.
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