Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
du 6 juin 2023, Me [D] a répondu à Mme [Y] qu'il n'entendait « soumettre cette offre aux associés de la société Cofical, ces derniers ayant très clairement exprimé le choix de réaliser une fusion-absorption
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed49
24 octobre 2024
24 octobre 2024
PARIS sous le n° 552.120.122 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité en suite de l'opération de fusion-absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais afin de permettre la fusion-absorption
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
Invoquant un traité de fusion par voie d'absorption signé le 15 juin 2022, la Société Générale est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place du Crédit du Nord .
Source officielleCour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
FRANCE, venant aux droits de la SA GESTETNER par fusion absoprtion, prise en la personne de son représentant légal en exercice ... par Maître Marie-France Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
barreau de PARIS, toque : P0193 Assistée de Me Julie LOPEZ, avocate au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE : LA SOCIETE GENERALE Venant aux droits du credit nord, en suite de la fusion-absorption
Source officielle1ère chambre 1ère section
616307ef5a67331bacec3bcd
19 janvier 2012
19 janvier 2012
de la société Sydélis par la société Ajilon It Consulting ; qu'il n'est produit que deux projets de fusion le premier concernant la fusion-absorption de la société Sydélis par le groupe Sydélis et le
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8679d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
BEDARICIENNE FEDER BETON, après son absorption par la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6e2364a383b774760a
24 avril 2025
24 avril 2025
du 4 octobre 2024, et tendant à voir: 1/ Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LILLE le 20 juin 2022 en ce qu'il a : - Rejeté la demande de la SA FRANFINANCE, suite à son absorption
Source officielle15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
18 avril 2014
crédit-bail du 28 décembre 1995 emportant engagement de caution solidaire de la société GENIMA, après rejet : -du moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir, en considération des traités de fusion-absorption
Source officielle1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
30 janvier 2014
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Janvier 2014 APPELANTE : SA LOCATION INFORMATIQUE - dite LOCINFOR venant aux droits de la Société ARAMIS FINANCES, suite à l'absorption
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4e
29 mai 2008
29 mai 2008
En janvier 2005, la SAS P.L MARTIN a procédé à une fusion absorption entre les deux sociétés. Dans ce contexte, par courrier en date du 7 mars 2005, la SAS P.L MARTIN a proposé à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a244dcdc6046d478335c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La fusion-absorption de Betci par Facea a pris effet le 31 décembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
6704cb6c2f5f3246ff381516
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 13 juin 2016, par assemblée générale extraordinaire de la SCL de la Fonderie, il était décidé de sa fusion absorption par le GAEC des Quatre Vents détenu par les consorts [Y], Monsieur [C] se retirant
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[R] contre la société [Adresse 5], cette dernière ayant fait l'objet d'une fusion absorption avec la société AUSTRALIA.
Source officielle1ère Chambre
5fca68c2b8a0a05279c19585
27 octobre 2020
27 octobre 2020
ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES Prise en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits de la société ALTRAN CIS par suite d'une fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[I] et la société Financière Deshoulières, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la société Deshoulières SA par suite d'une fusion absorption, intimés, demandent à la cour de confirmer
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3038009f81000890dcb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
information en vue de sa consultation sur le projet dénommé « Enosis », impliquant la réduction du nombre d'entités juridiques composant le groupe Air Liquide Healthcare, au travers d'une fusion absorption
Source officielleChambre 4-8a
69787a3acdc6046d47d80afb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Or, il n'est pas discuté que la société [3] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS [4] en date du 21 novembre 2022 et d'une dissolution amiable le 30 novembre suivant.
Source officiellePage 7 sur 177