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11 768 résultats pour « abus des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

II - Sur l'abus de position dominante 1°) Sur le fait générateur et l'imputabilité des pratiques Moyens des parties 50.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président, Conseillers : monsieur MINVIELLE, monsieur LE ROUX.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cd

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

L'article 1er du contrat de travail précise que l'employé aura pour fonctions de mener à bien toutes missions de pharmacovigilance liées à sa qualification et d'une façon générale, s'engage à se conformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea4

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le 26 mars 2000 le conseil d'administration de l'association ABC GESTION a renouvelé M.Y... dans ses fonctions de président.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

Appel

2 février 2010

2 février 2010

COUDRAY [L] en la personne de Maître [Y] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ABP ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] à la peine de 4 années d'emprisonnement assorties d'un sursis probatoire de trois années pour abus de confiance commis dans ses fonctions de trésorier du comité d'entreprise et suppression de données

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a9

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter

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CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, ABD IMMO.

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait toujours opposable car elle resterait le bénéficiaire au moins secondaire ou accessoire du montage constitutif de l'abus de droit dont elle a été partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle rappelle que jusqu'au 20 décembre 2018, elle cumulait des fonctions de gérante et des fonctions techniques de directrice de projet au sein de Just'n'Joy, qu'à cette date son mandat de gérance au sein

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CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

classe 1, niveau 1 avec la fixation de son salaire au niveau correspondant, le rappel des salaires correspondants pour la période du 1er avril 2002 au 31 janvier 2006, des dommages et intérêts pour abus

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627777a2bc6369e8386d8c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de la société HFS , la société SDPR s'est rendue coupable d'un abus de minorité

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a25

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Lors de cette séance, elle a été révoquée de sa fonction de directeur général.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f20

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans le cadre de vos fonctions, il vous appartient notamment de : - Préparer les PSL dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité - Contrôler, étiqueter, valider et mettre les PSL à disposition

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CA

1ère Chambre

6035b35d4813921898c21456

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les demandes formées contre les sociétés Saint Léonard et ABF : La société Askell, titulaire de l'usufruit des parts sociales de la société ABF pour une durée de six années

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381554

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de France et du département de [Localité 4] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381558

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ea

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

, représentative d'un abus de position dominante, contraire tant aux dispositions de droit interne de l'article 8-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qu'aux dispositions communautaires issues des

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88e5bbe450008b2ccbc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J], en tant que co-président de l'association Avenir et Patrimoine d'avoir commis des fautes détachables de ses fonctions ayant contribué à un abus de droit d'ester en justice de la part de cette association

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