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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5644
29 avril 2014
- le non paiement des salaires ...
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461d
22 août 2024
salariés CGT (Indecosa CGT), pour un salaire mensuel brut de 1700,22 euros.
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
La prise d'acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul.
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
La cour relève par ailleurs que la salariée a relevé appel de la décision déférée antérieurement à l'exécution du jugement par la société, à savoir le 26 novembre 2019.
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
[O] [G] expose : - que les clauses des contrats de travail ou les avenants n'indiquent ni le principe ni le volume des heures supplémentaires, - que les salariés embauchés avant 2000 ne se sont pas
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d624cdc6046d4731598b
27 mai 2026
l'accord explicite de la salariée avant le 30 mars 2018 ; or, cette dernière n'a pas accepté la promesse d'embauche dans le délai imparti et aucune nouvelle proposition ou contrat de travail ne lui a
CHAMBRE SOCIALE B
61624d5ced30a8f561738210
2 avril 2014
SYNCHRONE TECHNOLOGIES a régulièrement relevé appel de cette décision le 6 juin 2012 ; Attendu, sur la demande de rappel de salaire relative à la période de suspension du contrat de travail pour congé
Chambre sociale
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
Elle a été acceptée par le salarié. Elle s'impose aux parties.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0ba
18 octobre 2024
Il ressort du relevé d'activité de M. [K] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2016 au mois de mai 2024.
672088ead9b5cc5d4430a0bc
Il ressort du relevé d'activité de M. [D] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de décembre 2016 au mois de mai 2024.
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
Il ressort du relevé d'activité de M. [F] [G] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2019 au mois de février 2021.
5fdb140ff3a040a88f570cfb
66fe357591b69e88a370fe4b
2 octobre 2024
, li appartient au salarié de fournir les éléments permettant de déterminer le montant du salaire dû et à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a03
22 janvier 2025
trois derniers mois de salaire.
6791de4893ef93c421386a05
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
Elle souligne qu'elle produit l'historique du compte sur les années 2023 et 2024 et que le crédit en réserve a été effectivement débloqué entre le 8ème et le 15 ème jour suivant acceptation.
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
Si une telle promesse vaut, en principe, contrat de travail dès lors qu'elle est acceptée par le salarié, force est toutefois de relever que celle-ci était assortie d'une condition suspensive.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Les parties s'accordent à reconnaître la qualité de salarié protégé de M.
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