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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0e6ac25a97f0381f5644

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

- le non paiement des salaires ...

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

salariés CGT (Indecosa CGT), pour un salaire mensuel brut de 1700,22 euros.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2643bcaf505db696baf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La prise d'acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a5e633183e2ee17d31

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La cour relève par ailleurs que la salariée a relevé appel de la décision déférée antérieurement à l'exécution du jugement par la société, à savoir le 26 novembre 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

[O] [G] expose : - que les clauses des contrats de travail ou les avenants n'indiquent ni le principe ni le volume des heures supplémentaires, - que les salariés embauchés avant 2000 ne se sont pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'accord explicite de la salariée avant le 30 mars 2018 ; or, cette dernière n'a pas accepté la promesse d'embauche dans le délai imparti et aucune nouvelle proposition ou contrat de travail ne lui a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d5ced30a8f561738210

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

SYNCHRONE TECHNOLOGIES a régulièrement relevé appel de cette décision le 6 juin 2012 ; Attendu, sur la demande de rappel de salaire relative à la période de suspension du contrat de travail pour congé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle a été acceptée par le salarié. Elle s'impose aux parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9a9b3c8605deec201d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [K] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2016 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [D] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de décembre 2016 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [F] [G] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2019 au mois de février 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle a été acceptée par le salarié. Elle s'impose aux parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, li appartient au salarié de fournir les éléments permettant de déterminer le montant du salaire dû et à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a03

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

trois derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a05

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

trois derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle souligne qu'elle produit l'historique du compte sur les années 2023 et 2024 et que le crédit en réserve a été effectivement débloqué entre le 8ème et le 15 ème jour suivant acceptation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si une telle promesse vaut, en principe, contrat de travail dès lors qu'elle est acceptée par le salarié, force est toutefois de relever que celle-ci était assortie d'une condition suspensive.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties s'accordent à reconnaître la qualité de salarié protégé de M.

Source officielle

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