Mme C A a été victime, le 12 février 2016, d'un accident alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 538 dans le sens sud/nord au niveau de la commune de Cour et Buis.

(). / Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants

A. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à

pas méconnu son obligation d'entretien normal dès lors qu'elle a pris les mesures de signalisation de la présence de l'ouvrage public en cause pour éviter la survenance d'un accident ; - la faute de

qu'elle a subis suite à la chute dont elle a été victime le 6 février 2020 et de désigner un expert afin de déterminer les conséquences médico-légales de l'accident.

Le lendemain, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : «M. [P] était en train de caler les ouvrants au poste accrochage. M.

[O] avait intérêt à imputer la cause de l'accident à un tiers.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée à l'assuré et à l'employeur le 31

A et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Une mise en demeure a été adressée à M. A le 3 août 2022.

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui assure la gestion du pôle des recours contre les tiers au titre du régime des travailleurs indépendants pour la région des Hauts-de France, a,

euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident survenu le 27 janvier 2017.

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

dommageables résultant de son accident ; - il a droit à une provision de 5 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ; - à titre subsidiaire, il a droit à une indemnisation de son préjudice

: au titre des frais divers : 450 euros ; au titre de l'assistance par tierce personne : 63 125 euros ; au titre du déficit fonctionnel temporaire : 4 766,50 euros ; au titre des souffrances endurées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la société Sade CGTH, ou, à titre subsidiaire

A D une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par décision du 11 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], [Localité 6], [Localité 5] (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de