Elle conteste que son courtier ait rédigé la police, une telle rédaction ne relevant pas de ses attributions mais de celle de l'assureur en accord avec les besoins exprimés par l'assuré.

ALLIANZ, fondée sur les dispositions 1.41.3 du contrat de responsabilité civile; JUGER que la Compagnie d'Assurances ALLIANZ, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances AGF sera mise hors de cause

[W] [U] a fait réaliser des travaux et a adressé à la compagnie Matmut Assurances une facture d'un montant de 22.232,60 €, que celle-ci a refusé de lui régler. Par courrier du 6 septembre 2022, M.

COVEA RISKS devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur condamnation au paiement du montant des sommes payées à l'administration fiscale.

La compagnie ROYAL NEDERLAND, devenue ALLIANZ, est intervenue volontairement à l'instance ; elle a ensuite appelé en intervention forcée la compagnie WINTERTHUR qui co-assurait 50 % du risque.

Le tribunal a constaté que l' appel en garantie formé contre la société de courtage était sans objet, dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, et condamné

S'agissant de la prise en charge de la somme réclamée par l'assurance de l'appelante, la lettre d'accord du 07 avril 2016 (pièce n° 8 de l'appelante) complétant la lettre d'accord provision du 28 septembre

de restructuration de crédit étaient en cours et qu'il disposait d'importantes garanties ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la lettre de change d'un montant de 29.742,18 € a été rejetée pour

[G] - qui représentait ses quatre collègues intéressés par ces négociations - a donné son accord, sur cette offre, à la société DEXIA SA, par courriel du 30 juillet ; que, le 4 août suivant, la société

Elle conteste que son courtier ait rédigé la police, une telle rédaction ne relevant pas de ses attributions mais de celle de l'assureur en accord avec les besoins exprimés par l'assuré.

AVIVA ne conteste pas couvrir en garantie ces dommages immatériels consécutifs au titre de la police d'assurance décennale qui les prévoit expressément dans la limite de 1.000.000 Francs, de sorte qu'elle

valoir, sans être sérieusement contredit, qu'il s'agit là d'un montage financier classique, où le prêt in fine est adossé à un contrat d'assurance-vie permettant de couvrir tout ou partie de l'amortissement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08980

Il est précisé en page 4 du contrat au titre de la garantie donnée par la Cie EGC : (') 1) Objet et étendue de la garantie La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a pour objet de garantir

[W] [S] et la société Mutuelles du Mans Assurances Iard demandent à la cour de': - réformer la décision du tribunal judiciaire de Vannes en date du 28 juin 2022 en ce qu'il a : ' constaté que le cabinet

D'une autre cote, le contrat partenariat (exemple Pastoret...aussi valable pour les autres compagnies selon l'accord avec chacune). 3.

Le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance a été passé entre la société DM Consulting, représentée par M.

[M] une offre de poste personnalisée et détaillée comme chargé de clientèle à la France Assurances, à [Localité 5].

conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail); ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées

Par ailleurs, si une disposition spéciale du droit de l'assurance (R 511-3 du code des assurances) interdit à une compagnie d'assurance de rétrocéder une rémunération à un courtier non immatriculé, une