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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
, reporté les effets du divorce au 31 mai 2009, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire
CHAMBRE 1 SECTION 1
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4 février 2013
(et pendant l'année 2004) lorsque son mari lui versera un salaire pour un travail à temps partiel d'environ 375 euros par mois, lui ont permis d'effectuer des versements sur le contrat d'assurance vie
6253ca57bd3db21cbdd8ac21
12 février 2008
du 27 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; - dit que le mari
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5 mai 2011
termes de ses conclusions signifiées le 28 décembre 2010, Madame Y... demande à la Cour de dire que : - Jusqu'à l'arrêt de la Cour à intervenir, il y a lieu de maintenir la pension alimentaire due par le mari
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2 février 2016
Laurent Y...se sont mariés le 4 juillet 1992 à BELVES (Dordogne) après avoir adopté par contrat de mariage du 1er juillet 1992 le régime de la communauté réduite aux acquêts, précision étant faite que
Pôle 3 - Chambre 3
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22 mai 2014
[U] [L], de même nationalité, se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 par devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Espagne).
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
Sur la prestation compensatoire, elle fait valoir que les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 sans contrat préalable.
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1 octobre 2008
par Madame Y... pendant le mariage - renvoyer les parties devant la SCP O... pour le partage définitif - subsidiairement, s'il était retenu que la collection de tableaux de Daniel Y... est commune,
6253cb8bbd3db21cbdd8dbde
7 avril 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2011.
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 APPELANT : M. Michel Jean Marc X...
6253cb69bd3db21cbdd8d6ba
8 février 2011
Par ordonnance de non-conciliation du 4 décembre 2007 le Juge aux Affaires Familiales de SAINT-BRIEUC a notamment attribué au mari la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal et fixé la pension
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5 mai 2010
par chaque époux individuellement postérieurement à cette date, notamment les fonds de commerce acquis par le mari par actes du 22 mars 1993, ne faisaient pas partie de la masse à partager ; que, de même
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
[N] [U] et Mme [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 1971 à [Localité 8] (Algérie ). Quatre enfants sont issus de cette union, à ce jour majeurs et autonomes.
6253cd02bd3db21cbdd91fe8
10 février 2015
Y...au titre de l'emprunt immobilier ne seraient qu'une modalité d'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors qu'elle a cessé de travailler au début de son mariage et pendant
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23 octobre 2012
Dans ses uniques écritures du 13 mars 2012, Madame Y... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le mariage, ordonné les mesures de publicité, dit que le mariage produit ses
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1 avril 2008
Ensuite d'une ordonnance de non conciliation du 1er mars 2005, et sur l'assignation en divorce délivrée à la requête du mari sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le 12 avril 2005, à rendu
6253cb78bd3db21cbdd8d94e
7 mars 2011
et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles
6e Chambre B
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25 mars 2014
Un jugement du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 mars 2013 : - prononcé aux torts du mari le divorce des époux [V] - [L] sur le fondement de l'article
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
G... se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de Lyon 3ème (69) sans contrat de mariage.
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