Par acte du 27 mars 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

à la SARL Sfire Snack un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement de la somme de 12 096 ' au titre des loyers impayés, terme d'avril 2022 inclus, outre coût de l'acte.

Il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers à compter du mois de février 2018 et la résiliation du contrat de location aux torts de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 7 octobre 2009, la société SIA Habitat a donné à bail à M.

La tentative du bailleur de fonder une résiliation sur un impayé né durant la période d'observation est tout aussi irrecevable, d'autant que la société SOMAGIP se contredit en invoquant une résiliation

clause résolutoire, au 11 avril 2013 et la résiliation de plein droit du bail litigieux.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, Mme [N] a fait délivrer à Mme [C] [X] un commandement de payer la somme de 3 856,99 euros en principal, visant la clause résolutoire du contrat

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

En vertu de l'article 1224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

[M] et de Mme [S] régulière, recevable et fondée ; - constaté au 30 octobre 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 6] [Localité 7] ; - condamné in solidum

Une clause résolutoire a été insérée au contrat de bail stipulant la résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un simple commandement demeuré

Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Les intimées soutiennent à titre principal qu'un acte de résiliation du contrat de location gérance a bien été signé le 7 janvier 2024 par M.

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en vue de : Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et par conséquent de constater la résiliation

Elle fait valoir que le contrat a été résilié par anticipation et qu'elle est bien fondée à solliciter l'indemnité de résiliation.

le 23 septembre 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle; - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement accordés ; - dit qu'en cas de paiement

Selon les articles 1224 à 1228 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

du bail pour faute des bailleurs, tandis que les consorts [L] demandent que le bail soit déclaré résilié par l'effet automatique de la clause résolutoire contractuelle rappelée dans un commandement de