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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
696931becdc6046d476dae06
14 janvier 2026
de leur qualité d'héritière figurant expressément à l'acte, - elles n'émettent aucune réserve dans cette assignation quant à l'acceptation de la succession, - il s'agit d'une acceptation pure et simple
11e Chambre A
6034b7ca3a2eeca36ff2e4d8
11 octobre 2016
La SCP BR Associés a donc qualité pour agir et il convient de lui donner acte de son intervention volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la liquidation de Monsieur [Y].
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866b6
5 décembre 2002
Y... a d'ailleurs conclu le 4 janvier 2000 tant en qualité d'héritier de sa mère qu'à titre personnel puisqu'il sollicitait qu'il lui soit décerné acte de ce qu'en son nom personnel il se réservait d'agir
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
Ses héritiers et les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit le 20 février 2004 sont intervenus volontairement à l'instance.
Pôle 4 - Chambre 4
6970a4aecdc6046d47176b20
20 janvier 2026
Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
[Z] [A] irrecevable en ses écritures comme tardives, subsidiairement, - de le débouter de sa demande aux fins de nullité des actes de notification à héritiers, - de dire que ces actes sont réguliers
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
Par acte notarié du 19 juillet 1976, M.
6253cb2bbd3db21cbdd8cff9
11 février 2009
Vu l'arrêt du 25 septembre 2008 qui avant dire droit a fait injonction à Mme Y... de produire un acte de notoriété établissant sa qualité d'héritière et a renvoyé à cet effet l'affaire à l'audience du
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
[L] [A], Mme [B] [A] et Mme [D] [A] se sont opposés au dit acte en qualité d'héritiers de [C], [Z] [A], leur père, lui-même héritier de [C] [A], leur grand-père, héritier de [E] [A], arrière-grand-père
Pôle 5 - Chambre 2
6162e07b1120e9a89a34a5fd
4 mai 2012
Considérant enfin que s'il est affirmé que [A] [EE] n'aurait laissé aucun héritier à réserve, aucun acte de notoriété concernant sa succession n'est produit aux débats.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162b24c4abc2618d50e04da
24 janvier 2013
Les condamne aux dépens excepté les frais d'expertise judiciaire qui seront supportés par moitié par les parties, avec faculté de recouvrement au profit des avoués constitués pour les actes antérieurs
6253cbb9bd3db21cbdd8e173
26 février 2010
MOTIFS ; Il convient de constater la mise en cause des héritiers de M. René Y..., aux droits de ce dernier, comme il est justifié par l'acte de notoriété produit.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
Les héritiers de M. [A] [U] et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadc48616ed0f8cd4f10
2 mai 2023
[Y] et [A] [X], ès qualités d'héritiers de Mme [C] [M] veuve [X] et de M.
1re chambre 1re section
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
Par acte du 5 juillet 2012, les trois enfants de M.
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c89
17 octobre 2024
, ne sont pas applicables aux actes accomplis antérieurement à la prise d'effet d'un mandat de protection future, mesure de protection juridique de nature conventionnelle pour laquelle la loi ne prévoit
6253cd13bd3db21cbdd92386
6 mai 2015
Suivant acte du 20 juin 1989, Me Joseph Z...a établi un acte de notoriété indiquant que l'unique héritier de Charles X... se trouvait être son frère Adolphe.
1ere Chambre Section 2
616e46335515594d6958c959
18 novembre 2014
Elle comporte néanmoins une erreur sur le prénom de l'héritière ([U] au lieu de [Z]) et une omission, la profession de l'héritière.
1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
Portalis DBVR-V-B7J-FPN6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 22/00247, en date du 29 novembre 2024, APPELANTS : Monsieur [F] [I], fils et héritier
6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1ded
23 mars 2016
Aux termes de cet acte de vente il est prévu le paiement d'une rente viagère mensuelle de 1.229,65 euros, montant arrêté le 1er juin 2011.
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