La CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI ne produit aucun acte interruptif de prescription à l'égard de Madame [M] [H] épouse [K] antérieurement au 19 avril 2015.

Il a ajouté qu'en absence d'acte interruptif de prescription, l'action en responsabilité était devenue prescrite le 2 février 2020, de telle sorte que l'action était irrecevable.

[H] n'a diligenté aucun acte interruptif de prescription à l'égard de M. [E] et de Groupama Paris Val de Loire entre l'ordonnance de référé du 24 avril 2008 et l'assignation du 18 janvier 2017.

Il allègue que la chronologie de l'affaire démontre qu'il y a eu interruption de la prescription.

qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre le 31 décembre 1990, date d'effet du congé, et le 02 novembre 1993, date des conclusions de la partie adverse sans que cette dernière puisse justifier d'un acte

Or la compagnie MMA n'a assigné a assigné la MAAF que le 6 juin 2005 et force est de constater avec le premier juge qu'elle ne peut justifier d'aucun acte interruptif de prescription à son égard.

[L] [G] est atteint suite à son accident vasculaire cérébral ; qu'elle rappelle que la reconnaissance du droit à garantie comme tout acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de deux

L'exécution du jugement du 12 mai 2005 serait donc prescrite au 19 juin 2018 en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu avant cette date.

de ses prétentions, Mme [U] [N] fait valoir en substance : - que les dettes ont été déclarées au plan de surendettement avant l'année 2010 et qu'il appartient aux créanciers de démontrer que des actes

greffe et le 19 septembre 2000, date de l'audience ; - que la procédure se trouve également prescrite dans la mesure où l'appe-lant a conclu le 05 novembre 2001 puis le 1er mars 2002 et qu'aucun acte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en paiement La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte

[C] et son épouse doivent démontrer avoir accompli un acte interruptif de prescription avant le 31 octobre 2018, qui ne peut être, a minima, qu'une lettre recommandée avec accusé de réception (en ce sens

[W] a commencé à courir à la date de sa déclaration de sinistre, soit le 2 décembre 2019 et qu'il n'y a eu aucun acte interruptif de la prescription biennale applicable à l'espèce, avant que n'intervienne

Par acte du 2 août 2005, la banque HSBC, venant aux droits de la S. A.

ne s'ensuit pas pour autant une solidarité ; que dès lors la production de créance de la société Transports [G] entre les mains du mandataire liquidateur de la société Acofel ne peut avoir d'effet interruptif

quinquennale de l'article 815-10 du code civil et soutient que l'indemnité dûe par elle ne peut remonter que jusqu'au 2 janvier 2008, le seul acte interruptif de prescription étant les conclusions signifiées

Elle soutient que le titre exécutoire n'est pas prescrit, que le règlement partiel de la dette vaut acte interruptif de prescription , que les décomptes produits démontrent que les débiteurs ont effectué

Le premier acte interruptif de prescription étant le commandement valant saisie immobilière du 30 Avril 2012, délivré plus de deux années après cet incident de paiement, il convient alors de faire droit