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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
La partie située au rez-de-chaussée, destinée au restaurant et aux terrasses, a été donnée à bail, suivant contrat à effet au 1er novembre 2019, à la société par actions simplifiée (SAS) Sicilya tandis
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
F) 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par Me CHANEL, avocat substituant la SCP TOISON VILLEY BROUD, avocats au barreau de Paris, la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb058
10 octobre 2025
Le devis du 8 août 2016, qui reprenait les mentions du DQE prévoyant la fourniture et la pose d'un sous-tableau électrique 'RDC-1er étage', d'un sous-tableau électrique 'bureaux 2ème étage', et d'un sous-tableau
6253c923bd3db21cbdd875b3
12 mai 2005
. : 04/00586 Nature du recours : APPEL Affaire : Actions possessoires APPELANTS : Monsieur Maurice X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître FINET CONDEMINE, Avocat,
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958f
3 octobre 2024
[L] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l'action de Mme [X] et de M. [J].
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc7
16 octobre 2025
Sis [Adresse 3] ([Localité 8] Et La société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, société par actions simplifiée au capital de 83.084.580 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
actuellement , mettent en fonctionnement simultanément toujours plus d'équipements électriques sans toujours tenir compte du calibre des câbles et des protections électriques des réseaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ne sont pas fondés. II.
6253c892bd3db21cbdd85a94
4 octobre 2001
Soumise à la prescription trentenaire, cette action est recevable.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e86
19 avril 2024
II ' Sur la recevabilité de l'action estimatoire, A titre subsidiaire, la société MARAMA RUN IMMO indique, au visa des articles 564 et 565 du code civil, que l'action estimatoire tend exactement aux
65aa2029a34ad10008581765
18 janvier 2024
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.
3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
Sur la responsabilité d'ERDF : Il n'est pas contesté que le dommage est imputable à une surtension accidentelle due à un incident électrique ayant affecté un transformateur de distribution électrique
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca588402d51e27166a577a
18 novembre 2020
Par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la branche des industries électriques et gazières a été dotée d'une caisse nationale à compter du 1er janvier 2005.
Pôle 5 - Chambre 1
6163f36e700ef6338d4113a0
23 septembre 2009
pour rafraîchir les boissons ; appareils et instruments électriques pour le traitement des déchets, broyeurs et compacteurs d'ordures ; lave-vaisselle ; machines et appareils électriques pour le traitement
1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
L'action des intimés est donc prescrite selon elle.
12e chambre
5fd9676a7aa8ed52f530451b
6 février 2020
La prescription de l'action est acquise au 28 juillet 2013. Les appelantes ont engagé une action par assignation du 27 mai 2015.
1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
L'action fondée sur l'article 1382 du code civil est également irrecevable en l'absence de preuve d'une faute et d'un préjudice en lien avec une faute.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
BS du salarié et le risque d'électrisation, de sorte que, alors que le salarié était amené à changer des ampoules électriques sur des installations d'éclairage des immeubles dont il avait la charge de
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