Selon l'article 5.1 du Plan Actions Gratuites 2010 du groupe, « la propriété des actions sera transférée aux bénéficiaires à la date du transfert de propriété des actions pour autant que la condition de

[H] a abandonné son action, que la décision d'aide juridictionnelle est caduque et que son travail ne peut être réglé que par la présente procédure de taxation, alors qu'elle y a consacré entre 15 et 20h

[T] devait agir au plus tard le 19 juin 2013, de telle sorte qu'en agissant comme il l'a fait le 1er octobre 2014, son action est prescrite.

Dans le cas contraire, elle affirme que l'action qu'envisageait d'exercer la société 06 Etanche services à son encontre ne pouvait prospérer comme n'étant pas la bénéficiaire de la police dommages-ouvrages

Les conclusions écrites de l'intimée font l'historique des aides dont bénéficiait déjà l'appelante, au titre de la prestation de compensation du handicap, au vu desquelles, l'intimé expose à l'audience

Mme [W] [H] répond qu'avant la modification des clauses bénéficiaires, les contrats avaient été souscrits et les primes versées pendant des années, les clauses bénéficiaires désignant les filles de [M]

Il réplique que l'action engagée est tardive et ne peut plus être examinée.

B A, qui bénéficiait alors de la qualité de travailleur handicapé, a été recruté, sur ce fondement, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, à compter du 1er septembre 2017

d'un maintien de salaire ; - constater qu'elle bénéficiait du maintien de salaire sous forme d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ; - constater que les sommes

avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y... épouse Z... 535, route de la Confiance 97438 SAINTE- MARIE Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS (bénéficiaire

Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991 que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

En premier lieu, s'il s'opère dans la limite de l'actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l'article 1515 du code civil, avant tout partage.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action

lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant

Le 23 novembre 2020, Mme [W] a été informée par la société Derichebourg Propreté que son contrat serait transféré à compter du 1er décembre suivant à la société Action Technique Nettoyage (ATN), bénéficiaire

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'à la date de la demande, le 18 décembre 2017, l'intéressée bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés accordée par une décision du 4 octobre 2016 pour

En l'espèce madame X...épouse Y...bénéficiait en application de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale d'un contrat de séjour et d'accompagnement conclu le 14 avril 2010 avec la FONDATION DE L'ARMÉE

administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d’un ordinateur personnel dont il bénéficiait

opérations de maintenance effectuées ultérieurement l'ont été paisiblement, jusqu'à ce que, par assemblée générale du 20 septembre 2006, la copropriété donne pouvoir au syndic ' y compris pour une action

Le 21 février 2023, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de l'action en recouvrement de créance intentée par le Département des Bouches-du-Rhône sur l'actif