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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c37
5 octobre 2023
de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 5] - [Adresse 3], et représenté par
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
Dans la cession de créance à titre de paiement, cession et crédit sont confondus en une seule et même opération liant indissociablement le paiement anticipé des créances et le transfert de propriété des
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Chambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
Au mois de décembre 2015, la société cédante a fait assigner la société Agano en résolution de la cession pour défaut de paiement du prix. La société Agano a confié à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f7a498a54057d102d18
17 mai 2022
Castors de sa demande de remboursement des cotisations sociales payées, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité pour préjudices, - condamné solidairement la société Avank, la société Castors
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
IVRY Distribution, et que dès lors, le produit de l'action paulienne formée par la société SCADIF sera destiné à reconstituer l'actif de la société IVRY Distribution.
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19f4
17 novembre 2020
de non-paiement des créances fiscales et sociales, de poursuite d'une activité déficitaire et de gestion contraire à l'intérêt de la société.
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
de créance fondant l'action introduite en novembre 2012 ; qu'il n'y a pas non plus de risque de double paiement ou de double condamnation, les deux actions n'opposant pas les mêmes parties et ayant une
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52517
16 avril 2024
, celui-ci n'ayant conseillé aucune garantie quant au paiement du prix, et ce préjudice étant établi, la société liquidée ne pouvant assumer sa dette.
6253cdb2bd3db21cbdd942bc
15 novembre 2018
A titre subsidiaire, elle prétend que l'action n'est pas fondée la valeur des parts sociales devant être estimée au jour de leur cession ; que le tribunal a à tort retenu que la SCI disposait d'un actif
1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2a
13 janvier 2015
de droits sociaux valant protocole des modalités de cession des parts d'une société Sotelazur appartenant aux consorts [J]-[Z] , la société étant propriétaire des murs à usage commercial soumis à un bail
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
T..., ont conclu un protocole de cession sous conditions suspensives de 6.250 actions composant le capital de la société AGEPLAST DÉVELOPPEMENT, (AGEPLAST), avec Monsieur H...
Section A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
Il n'est pas non plus contestée qu'à cette date, l'échéance du 15 mars 2013 n'était pas payée de même que les échéances postérieures.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
la caution est susceptible d'être limitée en raison du transfert du plan lié au plan de cession, que le transfert du prêt déchargera la société [Adresse 2] du prêt et par voie de conséquence la caution
67061e51fde28ee4207112a9
cession de cette société au bénéfice de M.
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
Postérieurement à la cession d'actions, la société l'Entracte, dont les actions étaient désormais possédées par la société Idées services et conseils, faisait l'objet d'un contrôle et d'une vérification
Pôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
société se trouve déjà en état de cessation des paiements au moment de la cession, l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la cession dès lors que la situation compromise de la société cédée lui a été
60377e04d039cd59637458c6
17 mars 2015
Compte tenu des paiements intervenus suite à la réalisation des actifs, la société MCS et associés venant aux droits de CDR créances a fait valoir une créance de 748'457,90 euros, arrêtée au 21 janvier
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
[25], cette action ayant eu pour objet de réintégrer dans l'actif successoral les parts sociales recelées par M.
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