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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c37

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 5] - [Adresse 3], et représenté par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Dans la cession de créance à titre de paiement, cession et crédit sont confondus en une seule et même opération liant indissociablement le paiement anticipé des créances et le transfert de propriété des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc7f0cfe7ae188fea08

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786258121050008662f94

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au mois de décembre 2015, la société cédante a fait assigner la société Agano en résolution de la cession pour défaut de paiement du prix. La société Agano a confié à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f7a498a54057d102d18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Castors de sa demande de remboursement des cotisations sociales payées, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité pour préjudices, - condamné solidairement la société Avank, la société Castors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

IVRY Distribution, et que dès lors, le produit de l'action paulienne formée par la société SCADIF sera destiné à reconstituer l'actif de la société IVRY Distribution.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

de non-paiement des créances fiscales et sociales, de poursuite d'une activité déficitaire et de gestion contraire à l'intérêt de la société.

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CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

de créance fondant l'action introduite en novembre 2012 ; qu'il n'y a pas non plus de risque de double paiement ou de double condamnation, les deux actions n'opposant pas les mêmes parties et ayant une

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CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52517

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, celui-ci n'ayant conseillé aucune garantie quant au paiement du prix, et ce préjudice étant établi, la société liquidée ne pouvant assumer sa dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942bc

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A titre subsidiaire, elle prétend que l'action n'est pas fondée la valeur des parts sociales devant être estimée au jour de leur cession ; que le tribunal a à tort retenu que la SCI disposait d'un actif

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de droits sociaux valant protocole des modalités de cession des parts d'une société Sotelazur appartenant aux consorts [J]-[Z] , la société étant propriétaire des murs à usage commercial soumis à un bail

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CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

T..., ont conclu un protocole de cession sous conditions suspensives de 6.250 actions composant le capital de la société AGEPLAST DÉVELOPPEMENT, (AGEPLAST), avec Monsieur H...

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CA

Section A

68eb35fbc7ecccffcb50bbe7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n'est pas non plus contestée qu'à cette date, l'échéance du 15 mars 2013 n'était pas payée de même que les échéances postérieures.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la caution est susceptible d'être limitée en raison du transfert du plan lié au plan de cession, que le transfert du prêt déchargera la société [Adresse 2] du prêt et par voie de conséquence la caution

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

cession de cette société au bénéfice de M.

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CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Postérieurement à la cession d'actions, la société l'Entracte, dont les actions étaient désormais possédées par la société Idées services et conseils, faisait l'objet d'un contrôle et d'une vérification

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

société se trouve déjà en état de cessation des paiements au moment de la cession, l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la cession dès lors que la situation compromise de la société cédée lui a été

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CA

1re Chambre A

60377e04d039cd59637458c6

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Compte tenu des paiements intervenus suite à la réalisation des actifs, la société MCS et associés venant aux droits de CDR créances a fait valoir une créance de 748'457,90 euros, arrêtée au 21 janvier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[25], cette action ayant eu pour objet de réintégrer dans l'actif successoral les parts sociales recelées par M.

Source officielle

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