procédure ; - rejeté les moyens tenant à l'existence d`une faute de la caisse et d'une décision créatrice de droits : - jugé que l`indu réclamé par la caisse primaire d`assurance maladie de [Localité

À titre subsidiaire, elle fait valoir l'action en répétition de l'indu.

de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.

en paiement d'un avantage en trésorerie indû, - dire irrecevable l'action en paiement d'un avantage en trésorerie indu formulée par la société Keroler compte tenu de son caractère nouveau, à titre

Sur la demande de restitution de l'indu La caisse d'allocations familiales poursuit la répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

aux soins accomplis ; - condamner la caisse primaire de la Marne à lui restituer toute somme prélevée en paiement de l'indu n°1904160843 82, sous peine d'astreinte de 100euros par jour de retard passé

en répétition de l'indu qu'elle a engagé se prescrit pas trente ans à compter du paiement.

L'appelante prétend que la demande de dommages-intérêts tendrait aux mêmes fins que les demandes en répétition de l'indu et de nullité des paiements.

de l'indu

La Caisse est donc fondée à agir en répétition de ces indus. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA DECISION DE NOTIFICATION D'INDU.

Elle ajoute que dans l'hypothèse où la société Axa lui aurait versé à tort certaines sommes, l'action en répétition de l'indu qui en résulterait ne pourrait être exercée que par la société Axa et non par

lors du contrôle sont toutes répertoriées dans les tableaux joints à la notification d'indu, lesquels reprennent notamment les dates de mandatement (paiement des sommes indues) et souligne que la lettre

la notification d'indu du 18 février 2019 par laquelle la [9] lui réclame la répétition de la somme de 18 996,97 euros rejeter comme étant irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle en paiement

En l'espèce, les consorts [A] ont conclu au débouté de la société La Péniche de sa demande en paiement au titre de la répétition de l'indu.

Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré prescrite l'action en paiement de la somme de 58 368 euros, de la somme de 12 380 euros et de la somme de 171 829

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Dans ces conditions, ils estiment qu'aucune action en répétition de l'indu pour des commissions payées antérieurement à 2003 n'est recevable.

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

recevable, mais mal fondée ; s'est dit compétent ; a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; a dit la société Vert Marine mal fondée en sa demande de réparation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.