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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31455cdc6046d47a7a402

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'AARPI LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.R.L. 612 PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 9] représentée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638743947dd77ae6de0288

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

directe entre deux personnes de droit privé ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, encore faut-il que la responsabilité de l'incendie ait été tranchée préalablement par la juridiction

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] a agi dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contre le notaire.

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[X] n'a pas été partie à ce contrat et se trouve dans la position d'un passager transporté par un aéronef, dont l'action en responsabilité contre le transporteur a été soumise aux dispositions du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] SCI DES GRANDS PRES DE [Localité 18] prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cb

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le centre hospitalier universitaire d'Amiens a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre lui et subsidiairement, le sursis à statuer

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

b) sur l'action oblique Les appelants estiment, outre le fait que l'action directe contre AXA est possible, que les garanties sont bien mobilisables du chef des dommages dont la responsabilité incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

hypothèque ; Sur l'action en responsabilité engagée contre les époux F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8509f

Appel

3 juillet 2000

3 juillet 2000

de service public sous le contrôle et la responsabilité des services administratifs en l'espèce le directeur des affaires sanitaires et sociales ; ATTENDU qu'à l'inverse des personnes désignées en

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A

63be630513ef607c90ab6388

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les intimées font d'abord valoir que l'action est prescrite, au titre de l'action spéciale du mandataire en insuffisance d'actif mais aussi au titre de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun

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CA

1ère Chambre

64ae4b1ba1775905dba3bcb6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[L] a agi à titre personnel lors d'un moment récréatif dans un contexte d'alcoolisation sur un temps de repos privé, période durant laquelle le militaire retrouve la liberté de gestion de sa personne.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

engagée au titre de la période antérieure à la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de C du 2 mai 2012 ; pour la période postérieure à cette décision, il est constant

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab465c00de021c93d574

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

reconnue irrecevable à raison de l'absence de mise en cause des assurés, le Groupe BOLLINGER sera relevé de son engagement de ne pas exercer d'action contre Mrs [O]. et [Y].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c53

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] sont irrecevables et mal fondés à exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre la société Menuiserie Marault, en présence d'une réception tacite de l'abri à chevaux, sans

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032e1f06699df5606849dec

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

[J] représenté par ses liquidateurs et l'action en responsabilité engagée contre les mandataires judiciaires.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BIENSÜR ARCHITECTURE S.A.R.L immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 800 330 383 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694d

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

sur la responsabilité de la Commune.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc5317a711c476f91b7484

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

en responsabilité contre le transporteur ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la loi aérienne, peu importe la qualité de la personne qui agit (passagers, ayants droit

Source officielle

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