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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69e31455cdc6046d47a7a402
17 avril 2026
SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
de l'AARPI LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.R.L. 612 PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 9] représentée
Pôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
directe entre deux personnes de droit privé ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, encore faut-il que la responsabilité de l'incendie ait été tranchée préalablement par la juridiction
6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491ba
4 juillet 2024
[I] a agi dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contre le notaire.
10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
[X] n'a pas été partie à ce contrat et se trouve dans la position d'un passager transporté par un aéronef, dont l'action en responsabilité contre le transporteur a été soumise aux dispositions du code
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] SCI DES GRANDS PRES DE [Localité 18] prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cb
7 juillet 2016
Le centre hospitalier universitaire d'Amiens a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre lui et subsidiairement, le sursis à statuer
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7a
12 janvier 2023
b) sur l'action oblique Les appelants estiment, outre le fait que l'action directe contre AXA est possible, que les garanties sont bien mobilisables du chef des dommages dont la responsabilité incombe
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
hypothèque ; Sur l'action en responsabilité engagée contre les époux F...
6253c85bbd3db21cbdd8509f
3 juillet 2000
de service public sous le contrôle et la responsabilité des services administratifs en l'espèce le directeur des affaires sanitaires et sociales ; ATTENDU qu'à l'inverse des personnes désignées en
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A
63be630513ef607c90ab6388
10 janvier 2023
Les intimées font d'abord valoir que l'action est prescrite, au titre de l'action spéciale du mandataire en insuffisance d'actif mais aussi au titre de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun
1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
[L] a agi à titre personnel lors d'un moment récréatif dans un contexte d'alcoolisation sur un temps de repos privé, période durant laquelle le militaire retrouve la liberté de gestion de sa personne.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
engagée au titre de la période antérieure à la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de C du 2 mai 2012 ; pour la période postérieure à cette décision, il est constant
6162ab465c00de021c93d574
12 mars 2013
reconnue irrecevable à raison de l'absence de mise en cause des assurés, le Groupe BOLLINGER sera relevé de son engagement de ne pas exercer d'action contre Mrs [O]. et [Y].
67820aa9d30fbdc4c17b9c53
10 janvier 2025
[T] sont irrecevables et mal fondés à exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre la société Menuiserie Marault, en présence d'une réception tacite de l'abri à chevaux, sans
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dec
10 novembre 2017
[J] représenté par ses liquidateurs et l'action en responsabilité engagée contre les mandataires judiciaires.
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
BIENSÜR ARCHITECTURE S.A.R.L immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 800 330 383 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
6253c8e6bd3db21cbdd8694d
13 mai 2003
sur la responsabilité de la Commune.
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
en responsabilité contre le transporteur ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la loi aérienne, peu importe la qualité de la personne qui agit (passagers, ayants droit
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