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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e
5 juillet 2018
aucun lien entre leur délivrance et une appartenance syndicale et / ou une intervention dans une procédure ; en tous cas, la seule chronologie des faits examinés ne permet de faire aucun lien avec l'adhésion
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
La société Excelsior occupait à titre habituel moins de onze salariés. M.
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b88
23 octobre 2014
par le salarié le 3 septembre 2007.
15e chambre
63a1601e57ae7e05dfacebdf
27 octobre 2022
[R] est devenu salarié de la société Tel&Co World, dénommée ensuite la société The New Kase, dite ci-après la société TNK.
4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076056
8 juillet 2022
application des dispositions des articles L 1233-16 et L 1233-67, la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation des motifs économiques invoqués et que ce motif doit être énoncé par écrit avant l'adhésion
Chambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04d
5 mai 2022
, à l'application individuelle des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'application des critères d'ordre et à l'indemnisation du salarié licencié.
18e Chambre B
6035ebf1433dbb51e84207aa
29 janvier 2016
Elle fait valoir que : - le dispositif de préretraite, particulièrement attractif et intégralement financé par ses soins, prévoyait une adhésion des salariés sur la base du volontariat, - les salariés
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à un contrat de'sécurisation'professionnelle, le juge
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d733cdc6046d471d8058
20 janvier 2026
La société [4] soutient que le salarié, étant libre d'accepter ou non le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, son adhésion à cette convention emporte rupture du contrat d'un commun accord
1re chambre sociale
6319870451eeae4f1309d152
7 septembre 2022
alinéa 1 du code du travail lequel disposait au temps du litige que : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale
69cf4e3acdc6046d47f17b87
2 avril 2026
Les salariés concernés sont informés de cette décision.
2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
Il verse en outre aux débats quatre attestations régulières en la forme de salariés (Monsieur [L] [T], chef déménageur salarié, Monsieur [U] [G], déménageur salarié, Monsieur [O] [X] anciennement contremaître
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Vu le jugement rendu le 4 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de TROUVILLE SUR MER ayant débouté le salarié de ses demandes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603545f13608186f75d6168e
19 mai 2016
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
demandes, - condamné la salariée aux dépens. 6.
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
L'article L 1233-67 dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
6253cce9bd3db21cbdd91aab
17 septembre 2014
Par avenant du 1er janvier 2008, le temps de travail de la salariée a été porté à 39 heures par semaine.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d75c25a97f0381f4d6a
5 mars 2015
application des dispositions de l'article 22 de la convention du 19 juillet 2011 ; qu'en revanche et par là-même, l'article L.1233-67 relatif au contrat de sécurisation professionnelle prévoit que: 'L'adhésion
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
dispense d'adhésion pour les salariés en CDD' .
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