PhD/CS Numéro 23/2589 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 22/00757 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEXO Nature affaire : Demande

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/04989 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVX4 AFFAIRE : S.A.S.

COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs au titre de la clause pénale.

[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer

Par dernières conclusions du 18 septembre 2015, la société 2B invest, appelante, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1152 du Code Civil, 695 et suivants du Code Civil, - à titre principal

, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2014, en audience publique, devant Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés

Une clause pénale a été insérée au contrat.

Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui

[M] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'appel - condamner M.

, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, chargé du rapport.

, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Février 2022 sans opposition des avocats devant M.

ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens, le tout sans exécution provisoire.

L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 00633.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 21 février 2023.

l'attente de l'issue de la procédure pénale

L'affaire a été orientée à bref délai selon les articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries fixées au 14 décembre 2022 à 9 heures.

représentée par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH, avocat au barreau de Lyon ([Adresse 1]) Monsieur [E] [Z] (D.R.H) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2007, en audience publique, les parties représentées

Elle soutient avoir parfaitement rempli ses obligations notamment au regard du contrat d'assurance liant l'assureur à son adhérent.