[W] d'avoir édifié, malgré son opposition, une construction sur les parcelles affermées, sans être titulaire d'un permis de construire, ce qui constitue selon lui un abus de jouissance qui compromet la

Par un ordre de service du 9 septembre 2014, l’acheteur a affermi la tranche conditionnelle n° 1 assortie de l’option n° 1 « taille élargie de la maquette de la Ville de Narbonne », soit pour un montant

Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et personnellement les biens affermés

dans le cadre du programme de surveillance) ; 19) le rapport de présentation et d'analyse de ces pièces, notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor ; 20) le contrat d'affermage

desquelles la rémunération du délégataire serait substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service les apparentant aux trois grandes formes de la délégation de service public que sont l'affermage

Fédération des Eaux Puisaye Forterre a autorisé son président à résilier pour motif d'intérêt général à compter du 1er janvier 2020 le contrat du 2 février 2012 conclu avec la SAUR pour la délégation par affermage

la communauté de communes du Haut Val-de-Sèvre, a conclu, le 14 décembre 2004, avec la société Saur un contrat de délégation de service public prenant effet à compter du 1er mars 2005, sous forme d'affermage

Par une convention conclue en 2015, la communauté de communes Provence Verdon a délégué à l'association Odel-Var la gestion en affermage de six structures multi-accueil de la petite enfance sur son territoire

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

[V] pour desservir les parcelles affermées par M.

de l'article L.331 du Code Rural limitent de manière exhaustive les motifs de résiliation aux retards de paiement ou aux agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du bail affermé

dispositif du jugement frappé d'appel ; le mode de calcul des intérêts n'est pas précisé ; - le tribunal de commerce de Soissons était incompétent pour statuer sur les litiges liés à un contrat d'affermage

lecture de leurs écritures récapitulatives n° 4 déposées en première instance met en évidence le fait qu'elles ont soutenu que la solution du litige dépendait de l'analyse de la validité du contrat d'affermage

premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que la société de Développement Touristique de Casteljaloux, ( SDTC ), titulaire d'une convention d'affermage

Il ressort par ailleurs de la convention pour l'exploitation par affermage du service public d'assainissement des eaux usées, signée par CEO le 4 / 4 / 1980, que la surveillance, le fonctionnement et l'entretien

frais de nettoyage et de remise en état du chantier, exposé aux intempéries, -ensuite, de procéder à la révision des prix des marchés, -enfin, de subir un manque à gagner au titre des redevances d'affermage

s'est garée près de l'étang du Guic, lac de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau France dans le cadre d'un contrat d'affermage

Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée