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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
est inchangée en appel ; que la demande subsidiaire de M.
Source officielleRéférés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 15 novembre 2004.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En appel l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ne fait appel que sur une surévaluation de l'indemnité allouée et reprend ses moyens de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
MOTIFS DE L'ARRET : ' Sur la recevabilité de l'appel et des écritures Considérant à titre liminaire que la recevabilité de l'appel de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La société Somag a formé un appel enregistré au greffe le 14 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ARRET Nopage 3 La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
11 mars 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04284 AFFAIRE : S. I. A. H. C / M.
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon déclaration du 15 juillet 2021, enregistrée le 16 juillet 2021, la SAS GNC Holding a formé appel de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Appel de cette décision a été interjeté par les expropriés, les consorts X..., le 28 septembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations [***] ARRÊT
Source officielleCh. des expropriations
625fa49a8361df277dc597f1
19 avril 2022
19 avril 2022
En l'espèce, seul un appel a été déclaré devant le cour d'appel de Bastia.
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'indemnité principale, l'expropriant a formé appel du jugement l'ayant fixée au montant de 132 505 euros alors que l'appelant comme le commissaire du Gouvernement l'estiment à 74 440 euros étant relevé
Source officielleChambre 1-10
6780be22780de3a214879e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des offres de l'expropriant.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983233
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[V] a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
Les Consorts [L]-[W] ont interjeté appel de ce jugement par acte reçu le 14 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
de la Cour d'Appel de Douai le 14 août 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.
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