versées dans le cadre du dispositif CASA est limitée à la seule indemnisation mise en place par les accords professionnels nationaux et ne peut être étendue à une majoration complémentaire versée en application

démissionné malgré ses multiples demandes, qu'il y avait également un litige relatif au paiement de ses heures supplémentaires, l'employeur lui disant qu'elles ouvriraient droit à un repos compensatoire en application

que l'annexe 7 restreint son champ d'application aux seules entreprises du secteur, qu'elles n'ont pas le même code APE, que l'article 7 fait référence à la notion de «locaux» et qu'un marché de propreté

Le mercredi 14 juin 2023, je me suis une nouvelle fois présenté au sein de l'entreprise afin de reprendre mon poste de travail.

qu'il a débouté Sylvie X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents pour la période du 1er mai 2002 au 10 mars 2003 ainsi que de sa demande de rappel d'indemnité fondé sur l'application

DE X... a opté le 1er janvier 2001, pour l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000, dont l'annexe 13 relative aux modalités de bascule (article 4 a) exclut expressément les agents sous

Réponse de la cour Sur l'application de l'accord d'entreprise du 4 décembre 2015 portant aménagement du temps de travail 10.

de l'article R 1455-6 du code du travail la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat

des appelants en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application

[W] [D] et ne saurait trouver application.

1] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

[O] constituait la compensation financière des astreintes réalisées en application de l'accord d'entreprise, - dire et juger que les périodes d'astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif

Ces dispositifs entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978.

[K] exercerait, à compter du 7 janvier 2019, la moitié de son temps de travail contractuel en télétravail, en application de l'accord d'entreprise du Centre George-François Leclerc du 21 décembre 2017.

Elle soutient en substance que le salarié a été soumis dès son embauche à la durée annuelle de travail en application de l'accord d'entreprise du 1er janvier 2001.

Cour de Cassation du 20 janvier 2004 n'est pas applicable à un accord de réduction du temps de travail de type "Aubry II" dès lors que cet arrêt vise expressément les sommes versées aux salariés en application

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées

Maître [Y] ainsi que la SAS [V] INVESTISSEMENT afin de faire dire que : . l'EURL SODEXAUB reste à ce jour son employeur, . la SAS [V] INVESTISSEMENT et SODEXAUB sont tenues solidairement de faire application