MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux X... concluent à la nullité de la stipulation d'intérêts et demandent l'application du taux légal d'intérêts et ils réclament la condamnation de la banque à leur restituer

de retard doit être limité au taux légal.

des intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - condamner solidairement Mmes [T] [V] [X] et [T] [Y] [X] aux entiers dépens

conformément à l'article 1254 du code civil, et de l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 %.

légal pour les intérêts moratoires.

conventionnels avec application corrélative du taux d'intérêt légal sans majoration de 5 points, -réduit à un euro l'indemnité conventionnelle de 8 %, -accordé à Mme [S] un délai de paiement de 24 mois

Il en conclut que la clause d'intérêts conventionnels doit être annulée et le taux d'intérêt légal doit se substituer au taux d'intérêt contractuels, à compter du 16 novembre 2022, date de conclusion du

[Z] [W] devra être déclarée opposable au CGEA-AGS des Bouches-du-Rhône, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires applicables, - ordonner la fixation des intérêts légaux à compter de la demande

contenue dans l'offre de crédit du 29/09/2006, dire et juger qu'à la place de l'intérêt conventionnel de 4,1 % l'an, le prêt portera depuis l'origine intérêt au taux légal sans pouvoir excéder 4,10 %

de la Banque populaire, -débouté Mme P... de sa demande d'exclusion de l'application du taux d'intérêt légal, -condamné Mme P... épouse J... à payer à la Banque populaire la somme de 12 023,26 € correspondant

du taux d'intérêt légal à compter du 7 août 2024 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive °outre application de l'indice BT01 en cas d'augmentation de l'indice BT01 à compter du mois

au taux légal à compter du 19 novembre 2004, - de débouter M.

Par jugement en date du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel: -condamné la société Emsfactory à payer à la société Hiventive la somme de 56016 euros TTC, avec application

au taux de 2,80 % l'an sur la somme de 31 880,70 euros et avec intérêts au taux légal pour le surplus, à compter du 9 octobre 2020.

de 63 086,46 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 4 octobre 2011, date de la mise en demeure restée infructueuse, et anatocisme par année entière, - condamner la société Axa

la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et l'application du seul taux d'intérêt légal ; - que le préjudice dont ils demandent réparation correspond d'une part au trop perçu d'intérêts

du double du taux d'intérêt légal sur la somme de 136. 136 euros HT, soit 143. 623. 48 euros TTC correspondant au coût des travaux de remise en état des talus, à compter du 13 janvier 2004 (fin du délai

905,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021.

de : - 1.067.450 euros au titre du contrat de licence - 151.348,50 euros au titre du contrat de maintenance avec application du taux d'intérêt légal à compter du 21 décembre 2012 et capitalisation

au taux légal à compter de la date du jugement à venir.