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96 899 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] était domicilié à l'étranger au moment de la saisine, la juridiction française demeure compétente, en application du privilège de juridiction et la cour d'appel d'Aix-en-Provence peut désigner la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8927a

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

REFORMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT ***

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebf

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

étrangère, le contrôle portant sur la compétence de la juridiction qui a rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi compétente d'après les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf67

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L'article 13 du contrat prévoyait que ce contrat était soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises s'agissant des contestations relatives à sa validité, à son exécution et à

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a10

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Localité 3]), que son salaire était viré sur un compte courant ouvert dans un établissement bancaire français et qu'il a été débarqué dans un port français, ce faisceau de circonstances caractérisant le

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la France et Monaco ont prévu que toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent des organismes et juridictions compétents

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176ecdc6046d47af8f74

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

2ème CH - Section 2

5fdd8f4e6ce21739b37bdf22

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement

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CA

Chambre Sociale

69fd70f5cdc6046d470249ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.

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CA

9e Chambre B

6162da74dda066944ee0e8e0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[H] aux organismes obligatoires français alors même que son employeur est français, que l'embauche a été réalisée sur le sol français et que le contrat de travail a reçu exécution sur le sol français.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a11

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Localité 2]), que son salaire était viré sur un compte courant ouvert dans un établissement bancaire français et qu'il a été débarqué dans un port français, ce faisceau de circonstances caractérisant le

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X... demeurant .

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

française dès lors qu'est incriminé un comportement anticoncurrentiel contraire à l'ordre public français et pour lequel le législateur a prévu la compétence exclusive des juridictions françaises ;

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CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de66

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

françaises sont compétentes pour connaître du litige tant en application de l'article 1070 du Code de Procédure Civile que du Règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003 dès lors que la résidence

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631c5448f63659ca90a5e7

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07310 Ordonnance de référé rendue le 14

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CA

2ème Chambre B

6431066428558704f52e69f0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

française, - il est donc français et souhaite pouvoir disposer d'un document reconnaissant sa qualité de Français.

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

que par la juridiction française, en exécution et par application de l'article 5 de la même convention, l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Mme Z... devant les juridictions françaises

Source officielle

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