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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
[E] était domicilié à l'étranger au moment de la saisine, la juridiction française demeure compétente, en application du privilège de juridiction et la cour d'appel d'Aix-en-Provence peut désigner la juridiction
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8927a
3 juillet 2007
REFORMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT ***
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
étrangère, le contrôle portant sur la compétence de la juridiction qui a rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi compétente d'après les
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :
6253c98ebd3db21cbdd88a29
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdf67
4 juillet 2017
L'article 13 du contrat prévoyait que ce contrat était soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises s'agissant des contestations relatives à sa validité, à son exécution et à
Référés et Recours
6a0fea85cdc6046d478807da
21 mai 2026
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier
Chambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
Localité 3]), que son salaire était viré sur un compte courant ouvert dans un établissement bancaire français et qu'il a été débarqué dans un port français, ce faisceau de circonstances caractérisant le
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
la France et Monaco ont prévu que toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent des organismes et juridictions compétents
Chambre Etrangers/HSC
69ef176ecdc6046d47af8f74
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement
Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.
9e Chambre B
6162da74dda066944ee0e8e0
13 septembre 2012
[H] aux organismes obligatoires français alors même que son employeur est français, que l'embauche a été réalisée sur le sol français et que le contrat de travail a reçu exécution sur le sol français.
5fd9e6007c202825ace18a11
Localité 2]), que son salaire était viré sur un compte courant ouvert dans un établissement bancaire français et qu'il a été débarqué dans un port français, ce faisceau de circonstances caractérisant le
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X... demeurant .
Pôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
française dès lors qu'est incriminé un comportement anticoncurrentiel contraire à l'ordre public français et pour lequel le législateur a prévu la compétence exclusive des juridictions françaises ;
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
françaises sont compétentes pour connaître du litige tant en application de l'article 1070 du Code de Procédure Civile que du Règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003 dès lors que la résidence
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631c5448f63659ca90a5e7
26 janvier 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07310 Ordonnance de référé rendue le 14
2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
française, - il est donc français et souhaite pouvoir disposer d'un document reconnaissant sa qualité de Français.
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
que par la juridiction française, en exécution et par application de l'article 5 de la même convention, l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Mme Z... devant les juridictions françaises
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