Dans cette hypothèse, son intervention n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté du maire ou de l'autorité compétente interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil sur le territoire

En l'espèce, les demandeurs sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire aux motifs, d'une part, que la décision du juge des référés est susceptible d'être réformée en cause d'appel dès lors qu'ils ont

Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville () ". 3.

A B, premier adjoint au maire de Montauroux délégué notamment à l'urbanisme, qui a signé l'arrêté litigieux, disposait d'une délégation de fonction, par un arrêté du maire de la commune n° 2014-078 du

L’arrêté en litige précise qu’eu égard à la diffusion médiatique de ces faits, M. C... a notamment porté atteinte à l’image du corps de la police municipale de la ville de Nice.

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été destinataires, le 1er juillet 2022, d’une convocation au conseil municipal du 7 juillet suivant qui comportait notamment en

Mme H, attachée territoriale de la ville d'Ivry-sur Seine, affectée en qualité de journaliste à la salle de spectacle municipal F, a saisi le maire d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - qu'à la date de la création du lotissement [U], suivant arrêté préfectoral du 11 mai 1967, le terrain vendu par M. [U] à M.

Par un arrêté du 17 janvier 2019, le maire de Soussans a rejeté leur demande.

l'application d'un arrêté municipal du 16 avril 2021. 8.

arrêté.

de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal

Mme C, gardienne de police municipale titularisée 1er septembre 2000, a été mutée au sein du service de la police municipale de la commune de Périgueux le 1er septembre 2005 au grade de gardien principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la

Enfin, la mesure, prévue à l'article 1er de l'arrêté, interdisant aux vendeurs ambulants de s'arrêter devant les établissements commerciaux dans un rayon de 10 mètres, n'apparait ni excessive, ni disproportionnée

du 20 décembre 2019 ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, le maire ne pouvant édicter cette mesure, sans autorisation du conseil municipal ; l'arrêté en litige n'a pas été transmis en préfecture

été indûment versées à un élu municipal.

La police municipale de la commune a relevé à plusieurs reprises la présence de divers aménagements non autorisés.

Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de la commune de Rognac a abrogé un arrêté municipal du 22 février 2011 et a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total en

pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a refusé d'abroger l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, adopté par une délibération du conseil municipal