échéances mensuelles de location qu'elle escomptait percevoir tout au long du contrat litigieux, - elle n'a pas paraphé et approuvé les conditions générales, au nombre desquelles se trouvent les articles

cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [S] est fondé à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, en application de l'article

de la société Actesur s'est amélioré et que rien ne démontre la réalité d'un préjudice immatériel ; 1/ sur la teneur de l'obligation contractuelle de non concurrence, Attendu qu'en vertu des articles

Aux termes de l'article 10.1 des statuts de l'ADILEE, les compétences de l'assemblée générale se limite à " la validation de la politique générale et de la stratégie de l'association ; / Nomination des

En l'espèce, si le CCAP du marché prévoit en son article 10.1 intitulé " Acomptes et paiements partiels définitifs " que " Les acomptes seront versées au titulaire dans les conditions de l'article 11 du

termes même de son contrat de travail prévoyant qu'il était tenu de participer à toutes les activités sportives, à tous les matchs, aux entraînements, aux stages, et d'autre part des dispositions de l'article

par application de l'article L. 1245-1 dudit code.

Contenu des prix : / En complément des stipulations de l'article 10.1 du CCAG Travaux, les prix du marché sont hors TVA et sont établis en tenant compte : / Concernant le site et les interférences : /

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande

10.4 de ce même texte prévoit que pour l'application des dispositions de l'article 10.3, il est tenu compte au titre de l'ancienneté de la durée des interruptions pour notamment maladie, accident, maternité

10 - RISQUES NON GARANTIS [...] 10.2 Pour le Décès accidentel (Titre B), l'incapacité de travail / Invalidité (Titre C), l'Infirmité Permanente par accident (Titre G), outre les exclusions de l'article

aux stipulations de l'article 10 des conditions générales ; - si Mme [L] a bien souscrit les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 10.2 des conditions générales, des causes exclusives

VU les articles 2288 anciens & suivants du Code Civil. VU l'article L.332-1 du Code de la Consommation. VU l'article L.643-1 du Code de Commerce. VU l'article 1244-1 du Code Civil.

Le SDMIS, faisant application des stipulations de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ces marchés, a appliqué des pénalités dont il a déduit le montant des prestations

Force est de constater, cependant, que l'article 10.1 alinéa 3 du contrat conclu entre les parties le 5 octobre 2018 prévoit que le dépôt de garantie ne sera restitué au preneur qu' 'après paiement de

par les clients algériens par l'intermédiaire de la société Sodmilab agissant pour le compte de la société Waters prévoyaient que «les contrats conclus par Waters sont régis par la loi française » (article

fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour rejeter sa demande ; - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article