cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision; - condamné [F] [Z] à payer à la société Cofidis la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 février 2008, cette juridiction a, au visa des dispositions des articles 100 et suivants du Code de Procédure Civile, fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la CNIEG

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

, articles 1 à 3, 44 à 47, 49 à 52, 55-56, 60, 62 à 65, 68 à 73, 75, 77, 84-88, 93, 103, 105, 106, 109.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Dès lors, en application de l'article 100 du code de procédure civile, une situation de litispendance doit être constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la litispendance : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, il y a litispendance lorsque deux instance identiques sont

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté l'existence d'une litispendance en application de l'article 100 du code de procédure civile et a renvoyé la connaissance de la demande reconventionelle

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal d'instance de Marmande s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Bordeaux saisi en premier lieu, en application de l'article 100 du code de procédure