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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
l'article 905.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad3f25437b69df75a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370da8c0355000835f8fb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] dans le délai de 10 jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9be31da8ce8b4a315d679
29 novembre 2019
29 novembre 2019
En conséquence, l'article 1037-1 du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi devant la cour d'appel qui dispose, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président de la chambre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37acdd1bc2605de4b4b1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Source officielleChambre Sociale
671b35b22edfb0b58c05f08c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle rappelle qu'en application de l'article 1034 du code de procédure civile, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
7 août 2024
[H] du 28 juillet 2023 puisque le délai de deux mois imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile n'a pas été respecté, et qu'en cet état, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cdd
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1034 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e66
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1034 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104580821d9a1906fc49
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois, si l'article 1037-1, dans ses versions successives, ne le mentionne pas, au contraire de l'article 905-1 dans sa version alors en vigueur, comme de l'article 906-2 issu du n° 2023-1391 du 29
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
10.1 de la loi du 10 juillet 1965, , * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Autorisé Mme [U] [M] à s'acquitter
Source officielle4ème chambre commerciale
6285e1446a1876057df5d3d0
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle expose qu'en vertu de l'article 1037 du code de procédure civile, la déclaration de saisine doit être signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
23 juin 2005
SUR CE Considérant que les époux X... agissant en vertu de l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation en application des articles 1028, 1029, 1030 et 1031 du nouveau code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006
Source officielle1ère Chambre
6319870051eeae4f1309d13f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pour statuer ainsi le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1035 et 1036 du code civil, a relevé que le testament du 21 juin 2010 mentionnait expressément « je révoque toute disposition
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda14c71605d05819f55da5
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Madame [O] [G] fait valoir que : ' sa déclaration de saisine de la cour d'appel d'AMIENS est valable, car elle est conforme aux dispositions des article 1032 et 1033 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f4
4 mai 2006
4 mai 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2ef575634f1371ee67
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 905.
Source officiellePage 7 sur 164