700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de l'article 1016 du code civil.

jours, sauf reprise du travail, ainsi que 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1094-1 du code civil dans l'hypothèse de libéralités consenties, ce qui est le cas en l'espèce.

[H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

[Y] [U], défenseur syndical DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, les avocats

distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de l'appelante qui sera déboutée de sa prétention de ce chef, tout comme l'intimée.

, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXVT Affaire :

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

599 du code de procédure civile.