Elle fait état d'une erreur provoquée se fondant sur les articles 1128, 1130 et 1131 du code civil car en utilisant le site internet www.saisirprudhommes.com, elle pensait à juste titre avoir à faire au

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

L'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, et l'article 1133 ajoute que la cause est illicite, quand

recevable la déclaration d'appel du 23 mars 2022, - ordonné la jonction de l'instance RG 22/1131 avec celle RG 22/1132, - condamné la société à payer à Madame [E] 800 € au titre de l'article 700 du

1130 et 1137 du code civil.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

En outre, en application de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1130, 1131, 1137, 1240 et suivants du code civil, - dire et juger Madame [B] [D] recevable et bien fondée en son appel, - recevoir Monsieur [G] [D], Monsieur [I] [D], Madame [P] [A] [M] [D]

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[W] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, 1134 et 1147 du code civil, de : - à titre principal : confirmer le jugement déféré et en conséquence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[F] [T] a opposé qu'il n'était pas le co-contractant de [N] [D], de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée, précisant que les articles 1137, 1112-1 et 1231-1 du code civil ne

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer

sur celles du cocontractant, celles-ci étant définies par l'article 1133 comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.